Le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes

Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé vendredi la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012, que le gouvernement avait déjà retirée de son projet de loi de budget (PLF) pour 2018. La décision aura un coût budgétaire important pour l'État. Selon le Projet de loi de finances, la suppression de cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) représente un manque à gagner de 1,8 milliard d'euros pour les finances publiques. Et la facture pourrait s'alourdir de plusieurs milliards supplémentaires si l'État doit rembourser les entreprises qui ont dû s'acquitter de cette taxe ces dernières années.

Le gouvernement avait pris les devants en supprimant cette taxe de 3% sur les dividendes dans le PLF 2018 après son annulation partielle en mai par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci, saisie par des entreprises françaises, avait estimé contraire au droit européen que la France l'applique aux dividendes qu'une société reçoit d'une filiale établie dans l'UE. Mais d'autres types de dividendes, dont ceux provenant de filiales établies en France ou d'un État hors de l'Union européenne, pouvaient y rester assujettis.

D. L. avec AFP