En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Mis à jour le
Le fisc va pouvoir demander aux logisticiens des renseignements sur leurs clients
 

Bercy va disposer d'une nouvelle arme pour lutter contre la fraude dans l'e-commerce: un décret va élargir le droit du fisc qui va pouvoir obtenir communication d'informations afin d'identifier les propriétaires de sites qui dissimulent leurs revenus ou n'acquittent pas la TVA. 

A lire aussi

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire