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Le gouvernement veut créer "des amendes civiles"

Jean-Jacques Urvoas veut créer un effet dissuasif
 

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a décidé de lancer un projet d'amendes qui seraient prononcées par la justice civile et non plus seulement pénale. L'idée serait de dissuader ménages et entreprises de contourner la loi. 

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