Le gouvernement veut créer "des amendes civiles"

"Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a décidé de lancer un projet d'amendes qui seraient prononcées par la justice civile et non plus seulement pénale. L'idée serait de dissuader ménages et entreprises de contourner la loi. "

Parce qu'enfreindre la loi est parfois très "lucratif", le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a annoncé vendredi un projet d'"amende civile" censée avoir un effet dissuasif sur les particuliers et les entreprises.

"Le droit actuel ne dissuade pas réellement de commettre des fautes lucratives, c'est-à-dire qui rapportent à leur auteur plus qu'elles ne coûtent en dommages et intérêts, comme en matière de contrefaçon, ou d'atteinte à la vie privée par une entreprise de presse", a-t-il déploré, en ouvrant une consultation sur un projet de refonte du droit de la responsabilité civile.

Jusqu'à 2 millions d'euros

Jean-Jacques Urvoas propose donc de créer une "amende civile", "permettant de rendre la commission de fautes inattractive d'un point de vue économique", amende qui alimenterait soit le Trésor public, soit des fonds dédiés à réparer certains dommages.

La Chancellerie a précisé que cette amende pourrait aussi s'appliquer par exemple en cas de concurrence déloyale, de dommages écologiques ou d'atteinte à la santé publique.

Le projet soumis à consultation prévoit que cette "amende civile" ne peut dépasser 2 millions d'euros ou, si c'est une entreprise qui est fautive, "10% du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé" au cours des exercices passés. 

Un projet de loi pour 2017

L'amende relève jusqu'ici avant tout en France de la justice pénale, celle qui condamne au nom de la société en cas d'infractions, de délits ou de crimes, et impose des peines. La justice civile, qui tranche les litiges entre personnes privées par exemple en matière de succession, de famille ou encore de banales querelles de voisinage, impose, elle, aux fautifs d'indemniser les victimes.

Les deux se rencontrent, puisque les coupables de délits ou crimes, outre leurs peines, peuvent également être condamnés à indemniser des parties civiles. Jean-Jacques Urvoas a rappelé que la "responsabilité civile" en France était définie par quatre articles du code civil, "inchangés depuis 1804", et que le droit était donc essentiellement fait de jurisprudence, d'une accumulation de décisions de tribunaux. "Pour le citoyen c'est un véritable problème", a-t-il estimé.

Le ministre veut porter son projet en Conseil des ministres au premier trimestre 2017. Il ne pourra donc être voté avant la présidentielle, mais Jean-Jacques Urvoas s'est dit "convaincu" qu'il le serait sous la législature suivante.

J.M. avec AFP