Le Parlement donne son feu vert à l'accord mondial contre l'évasion fiscale

Le Parlement français a adopté le projet de loi qui doit conduire les pays signataires de l'accord à s'échanger automatiquement des déclarations pour renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales des entreprises.

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un vote du Sénat, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral sur l'échange automatique des déclarations entre pays, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales des entreprises.

L'accord rentre dans un volet du plan d'action de l'OCDE dit "BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l'optimisation fiscale), dont les 15 préconisations prévoient une déclaration annuelle, pays par pays, pour les multinationales au chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 millions d'euros.

Ces déclarations (répartition des bénéfices du groupe, des impôts, informations sur la localisation et l'activité des entités, etc) seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées par la voie de l'échange de renseignements entre États. "La loi de finances a établi la déclaration pays par pays", a souligné le secrétaire d'État au budget Christian Eckert. "Mais ces déclarations doivent être échangées entre administrations fiscales pour être vérifiées", a-t-il poursuivi. "C'est pourquoi, M. Sapin a signé cet accord le 17 janvier 2016 à Paris, et il a déjà été signé par cinquante États dans le monde".

Une cinquantaine d'États et territoires signataires

L'accord signé définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des États d'échanger les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l'État de résidence de la société mère, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées. Selon Bercy, le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires retenu permettra "de couvrir les 10% d'entreprises multinationales réalisant environ 90% du chiffre d'affaires mondial".

Jusqu'à présent, une cinquantaine d'États et territoires ont signé cet accord. Outre cet outil, la France pourra s'appuyer sur ses accords bilatéraux (conventions d'élimination des doubles impositions ou accords d'échange de renseignements) ou signer des accords analogues avec des États qui ne sont pas parties à l'accord multilatéral, notamment les États-Unis.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est devenue une priorité du G20 depuis la crise financière de 2008. L'effort a porté sur la lutte contre les États et territoires non coopératifs ou sur la répartition de l'assiette taxable des bénéfices des multinationales, vu l'utilisation par certaines d'entre elles de mécanismes d'optimisation jouant avec les différentes législations fiscales. Selon certaines estimations, quelque 200 milliards d'euros d'impôts ne seraient pas payés dans le monde par les grandes multinationales, grâce à des stratégies d'évitement fiscal.

P.L avec AFP