Le projet de loi sur le dialogue social adopté

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi du ministre du Travail François Rebsamen. Voici les principales mesures du texte.

Comme une lettre à la Poste. Les députés ont adopté en première lecture ce mardi 2 juin le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi du ministre du Travail, François Rebsamen. Le texte qui vise à simplifier les négociations entre syndicats et patronat sera étudié au Sénat le 22 juin. Voici ses principales dispositions.

> Le regroupements d'instances

Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper délégués du personnel, comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une Délégation unique du personnel (DUP). Jusqu'ici, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et n'incluait pas le CHSCT. Existant depuis 1993, elle est utilisée par 60% des entreprises concernées. Les moyens des élus seront préservés. Au-delà de 300 salariés, les entreprises devront passer par un accord majoritaire pour regrouper partiellement ou totalement les instances.

Par ailleurs, les députés ont inscrit l'obligation de mettre en place des administrateurs salariés au sein des holdings de tête des groupes. Ils ont aussi imposé des administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1.000 personnes, contre 5.000 actuellement.

> Des procédures simplifiées

Les 17 obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise seront regroupées en trois grands rendez-vous. Les négociations obligatoires seront rassemblées en trois séquences (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, emploi), dont la périodicité pourra être assouplie par accord d'entreprise. En l'absence de délégués syndicaux, des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats pourront conclure plus facilement des accords avec l'employeur.

> L'égalité professionnelle encouragée

Pour les instances représentatives du personnel, les listes aux élections professionnelles devront être composées "alternativement d'un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes". Suppression en tant que tel du "rapport annuel de situation comparée", obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et remontant à la loi Roudy de 1983, mais reprise de ses éléments dans la base de données partagée avec les représentants du personnel.

> La création d'une représentation pour les TPE

Pour les Très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), où rien n'existait, une représentation externe a minima est créée via des "commissions régionales paritaires" interprofessionnelles (10 membres syndicaux, 10 patronaux) avec une mission générale de "conseil", d'"information" et, ont ajouté les députés, de "médiation". Ils ont aussi autorisé les membres de ces commissions à avoir accès aux locaux des entreprises, sur autorisation de l'employeur.

> Le parcours militant valorisé

Une progression salariale minimale sera garantie. Les salariés qui prennent ou terminent un mandat pourront aussi avoir un entretien avec leur employeur. Un dispositif de valorisation des compétences sera créé pour les représentants du personnel.

> Une prime d'activité instaurée

A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplacera la prime pour l'emploi (PPE) et le volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA). Elle vise à encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et sera ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans.

La prime se déclenchera dès le 1er euro de revenu d'activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu'à 1,2 Smic soit 1.400 euros. Plus de 5,6 millions d'actifs seront éligibles. Les députés ont élargi son accès aux étudiants et apprentis touchant durant au moins trois mois 0,78 Smic.

> Le régime des intermittents pérennisé

Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle sera conforté, dans la lignée de la concertation après la crise des festivals de l'été dernier. Sera inscrite dans le Code du travail l'existence pérenne de règles spécifiques d'indemnisation.

> Le compte personnel d'activité créé

Le compte personnel d'activité devra regrouper au 1er janvier 2017 les différents comptes existants (pénibilité, formation...). Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015, et s'ils le souhaitent, ils pourront ouvrir une négociation. Les contours et modalités du compte, que les salariés pourront conserver tout au long de leur carrière, doivent être précisés par un projet de loi en 2016.

> La prise en compte de la pénibilité rationalisée

Simplification de la mise en place du compte pénibilité pour les entreprises: transmission des fiches individuelles non plus par l'employeur mais par la caisse de retraite, référentiels des branches pour apprécier des facteurs de pénibilité.

> L'AFPA nationalisée

L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes deviendra un établissement public industriel et commercial (Epic) par ordonnance, afin d'assurer sa pérennité.

> La médecine du travail réaménagée

Surveillance médicale renforcée pour les seuls salariés occupant des postes à risque (conducteurs de train, etc). D'autres mesures pour réduire les visites médicales obligatoires des autres salariés doivent être annoncées par décret.

> Le CV anonyme supprimé

Suppression du caractère obligatoire du curriculum vitae anonyme prévu par une loi de 2006.

> Le burn-out reconnu

Les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans certains cas. Le gouvernement devra remettre un rapport sur une éventuelle prise en compte spécifique du burn-out (syndrome d'épuisement professionnel).

N.G. avec AFP