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Finances publiques

Menace sur les avantages fiscaux des actions gratuites

Les députés ont voté un amendement qui déplaît aux startup.

Les députés ont voté un amendement qui déplaît aux startup. - Eric Feferberg - AFP

Lors de l'examen en commission du projet de Budget 2017, les députés ont voté un amendement qui prévoit de "fiscaliser le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des salaires".

Les députés ont revu les avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions d'actions gratuites depuis la loi Macron de 2014, lors de l'examen en commission du projet de Budget 2017. Cet amendement du député PS Romain Colas devra être revoté en séance où il sera précisé par le rapporteur général, Valérie Rabault.

Il prévoit de "fiscaliser le gain d'acquisition de l'action gratuite dans la catégorie des salaires", comme cela était le cas avant la loi Macron de 2014, et "non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant" comme c'est le cas depuis.

"Cette mesure de la loi Macron accorde en effet un avantage fiscal très conséquent à des personnes aux revenus très élevés", a expliqué Romain Colas. Selon lui, pas moins "de 6,4 milliards d'euros d'actions gratuites ont été distribuées en 2014 dans les entreprises du CAC 40".

"Border certaines dérives"

L'amendement vise aussi "à faire repasser le taux de la contribution patronale sur la valeur de ces actions à 30% alors qu'il est actuellement à 20%". Mais il ne revient pas sur la suppression de la contribution salariale de 10%. L'employeur restera toutefois exonéré du versement de cette contribution lorsque la société concernée est une PME qui n'a jamais distribué de dividende depuis sa création, "ceci afin d'accompagner le développement des start-up".

Alors que le gouvernement s'est jusqu'à présent opposé à une remise en cause de ce dispositif, l'orateur du groupe socialiste Dominique Lefebvre a reconnu qu'il fallait "border certaines dérives".

L'association d'entrepreneurs Croissance plus a dénoncé cet amendement "qui comporte surtout l'effet pervers de mettre toutes les entreprises au même niveau de fiscalité". "L'augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites concernerait en effet aussi bien les dirigeants des sociétés du CAC40 que ceux des start­up. Or, pour ces dernières qui ne disposent pas de ressources financières importantes, les actions gratuites sont souvent le seul moyen d'attirer les gros potentiels", a-t-elle dénoncé dans un communiqué.

D. L. avec AFP