Les entreprises "aux comportements prédateurs" n'ont qu'à bien se tenir

Un amendement au projet de Budget 2016 a été voté à l'Assemblée nationale. Il prévoit la fin d'avantages pour les entreprises peu scrupuleuses.

Des entreprises aux "comportements prédateurs" pour l'économie et les emplois français vont le regretter! En effet, elles ne bénéficieront plus d'un certain nombre d'avantages fiscaux, dont le CICE, a voté la commission des Finances de l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement socialiste au projet de budget 2016. Cette mesure devra être votée à nouveau dans l'hémicycle de l'Assemblée pour être inscrite dans le projet de loi de finances.

"De grands groupes peu scrupuleux rachètent aujourd'hui des entreprises françaises dont les dirigeants, au moment de leur départ, n'ont parfois pas toujours bien préparé la transmission. Ces grands groupes s'empressent de récupérer les brevets, avant de réduire les coûts de l'entreprise par des licenciements importants pour se prévaloir de résultats en hausse", justifient les trois signataires de la mesure. Ils soulignent que "l'entreprise ainsi démantelée est ensuite revendue avec une plus-value totalement exonérée d'impôt", en vertu de la niche fiscale dite "Copé".

L'amendement d'Alain Fauré, Christine Pirès-Beaune et Romain Colas entend priver les grands groupes de trois avantages fiscaux (niche Copé, CICE, CIR) lorsque leurs filiales détenues depuis moins de cinq ans perdent plus de 50% de leurs actifs incorporels (brevets, marques, fichiers clients...) ou plus de 30% de leurs salariés. Pour "ne pas porter excessivement atteinte à la liberté d'entreprendre", ces députés ont stipulé que sont tolérés les licenciements dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi donnant des garanties en termes de dialogue social et de reclassement des salariés.

Restreindre le bénéfice de la niche fiscale "Copé"

Ils ont aussi précisé que le ministre de l'Economie peut également donner son agrément si les cessions d'actifs ou les licenciements s'inscrivent dans un projet global (restructuration, retournement) présentant un intérêt économique et pour l'emploi local ou national.

Par ailleurs, la commission a adopté un autre amendement PS pour "mettre fin" à des comportements prédateurs, qui restreint le bénéfice de la niche fiscale dite "Copé" aux plus-values de cession de titres détenus depuis au moins cinq ans. Ce "régime fiscal très favorable", aux yeux des quatre signataires de la mesure, fixe jusqu'alors à deux ans la durée de détention des titres de participation, dont la cession génère des plus-values exonérées d'impôts. "Si la durée de deux années peut paraître raisonnable pour qualifier d'acquisition de long terme l'achat d'un véhicule ou d'un meuble, elle est trop courte pour des titres de participation dans une entreprise et encourage les comportements spéculatifs", jugent ces socialistes dans leur exposé des motifs.

D. L. avec AFP