Les informateurs du fisc vont pouvoir être rémunérés

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement qui permet à Bercy de rémunérer les "aviseurs" fiscaux. Une expérimentation est prévue pendant deux ans.

Gagner de l'argent en dénonçant les fraudeurs fiscaux, ce sera bientôt possible. En effet, vendredi 18 novembre les députés ont adopté un amendement au projet de loi de Finances pour 2017 permettant à Bercy de rémunérer les "aviseurs fiscaux", c'est-à-dire les personnes extérieures à l'administration qui communiquent des informations permettant à la DGFip (la direction des finances publiques) de découvrir des manquements fiscaux.

Il s'agit plus précisément d'une expérimentation qui débutera le 1er janvier prochain et durera deux années.

2,7 millions d'euros pour 2017

Histoire d'éviter la multiplication des dénonciations vengeresses qui ne s'appuieraient sur aucun élément solide, Bercy invitera l'administration fiscale à ne s'intéresser qu'aux cas de fraudes internationales, type affaire UBS. Vraisemblablement celles où l'État a le plus à gagner.

Dans leurs exposés des motifs, les députés socialistes auteurs de l'amendement se gardent bien de définir le niveau de la rémunération, indiquant que "les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget". Néanmoins ils estiment quand même à 2,7 millions le montant des indemnités pour l'année 2017.

Le cas de la Rhénanie-Westphalie

Le texte précise bien par ailleurs que "la charge représentée par la rémunération ou l’indemnisation de l’aviseur n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultant des renseignements acquis". Autrement dit, "l'informateur" ne touche sa rémunération que lorsque Bercy a bel et bien récupéré l'argent détourné dans le cadre de la fraude fiscale.

Les députés mettent en valeur les gains financiers que peuvent permettre cette mesure. Ils citent ainsi l'exemple du Land de la Rhénanie du Nord-Westphalie qui entre 2010 et 2016 avait acheté onze CD ou clés USB à "des banques aux pratiques indélicates". Coût total: 18 millions d'euros. Gain total: 8,1 milliards d'euros répartis entre le budget fédéral et celui de la région.

Pour rappel, Bercy a arrêté de rémunérer ses informateurs en 2003, manquant alors d'une base juridique jugée nécessaire. C'est cette lacune que vient résorber cette mesure.

J.M.