L'évasion fiscale des multinationales dans le collimateur de l'OCDE

L'institution a organisé un débat sur l'évasion fiscale, mercredi 29 mai. Un consensus est apparu entre intervenants, sauf le Luxembourg, qui a plaidé pour le maintien d'une concurrence fiscale entre Etats.

L'OCDE, qui tient son forum annuel à Paris mardi et mercredi, avait tenu à consacrer un débat à la taxation des multinationales. Débat qui a fait apparaître un consensus assez large entre intervenants.

Au nom du gouvernement français, Fleur Pellerin a expliqué que cette évasion posait un double problème: celui de l'acceptation par la population, mais aussi celui "de concurrence déloyale lorsqu'on se retrouve en concurrence avec une entreprise qui réussit à ne pas payer d'impôts". La ministre déléguée au numérique s'est défendue de cibler les géants de la Silicon Valley: "nous ne sommes pas en croisade contre un pays ou une entreprise. Ce n'est pas un problème Europe contre Etats-Unis, c'est un problème global. Les entreprises françaises font aussi de l'optimisation fiscale". Elle a rappelé qu'en France, les grandes entreprises payaient bien moins d'impots que les PME.

La ministre s'est montrée plutôt optimiste, constatant "un changement dans l'opinion. Il y a deux ans, les gens disaient encore qu'il n'y avait pas de solution, car au niveau européen, l'unanimité est nécessaire en matière fiscale. Et qu'au niveau de l'OCDE, il faudrait renégocier toutes les conventions bilatérales entre Etats, ce qui prendrait des dizaines d'années..."

"Régler le problème en deux ans"

Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, a fait un point sur les travaux en cours à l'organisation. "L'OCDE travaille sur un plan d'action ambitieux, avec peut-être une convention multilatérale, qui permettra d'aller plus vite que les conventions bilatérales entre Etats". Ce plan doit être approuvé par le comité des affaires fiscales de l'OCDE le 25 juin, puis être présenté à une réunion du G20 en juillet à Moscou.

"Notre objectif est de régler ce problème dans les deux ans", a-t-il promis. Il a rappelé que les entreprises américaines détenaient 2.000 milliards de dollars de trésorerie offshore, ne voulant pas les rapatrier aux Etats-Unis pour ne pas être taxées.

Soutien des entreprises

Même le représentant des entreprises a soutenu la démarche de l'OCDE. "C'est notre intérêt de participer à ces projets", a assuré William Morris, président du comité fiscal du BIAC (organisme consultatif auprès de l'OCDE où sont représentées les entreprises).
D'abord, "c'est la meilleure opportunité de construire un système fiscal stable. Car l'instabilité actuelle du système fiscal mondial nuit aux affaires".
Ensuite, "il faut rétablir la confiance de la population dans la fiscalité. Car aujourd'hui il y a un problème de confiance. Si la confiance dans le système fiscal est brisée, si les gens pensent que les gros ne payent pas d'impôts, alors tout le monde va arrêter de payer".

Voix discordante

Finalement, la seule voix discordante est venue du Luxembourg. "Nous ne devons pas partir en croisade contre des petits pays qui sont bien gérés", a assuré le ministre des Finances Luc Frieden. Il a expliqué que ces petits pays ne pouvaient pas représenter un marché important étant donné leur faible population, et devaient donc se battre avec d'autres armes. "Il ne faut pas que le taux d'imposition soit le même partout. Il doit y avoir une concurrence fiscale. C'est une bonne chose que l'Irlande et les Pays-Bas proposent un système fiscal plus attractif que le Luxembourg sur certains points".

De manière un peu contradictoire, il a assuré qu'une entreprise ne choisissait pas le grand duché pour sa fiscalité: "on dit que les entreprises s'installent chez nous pour bénéficier de la TVA réduite. Mais elles m'ont dit qu'elles allaient rester chez nous, même après l'harmonisation de la TVA en Europe, car elles apprécient d'autres choses chez nous: les infrastructures, les salariés..."

Des réticences qui n'ont pas empêché le Luxembourg de signer ce mercredi à l'OCDE un accord de coopération fiscale.

Jamal Henni