"L'exit taxe" des expatriés sera plus contraignante

Un amendement au projet de loi finances pour 2014 va alourdir "l'exit taxe" frappant les contribuables expatriés. Ils vont devoir attendre 15 ans au lieu de 8 avant d'être exonérés du prélèvement dont l'assiette sera par ailleurs élargie.

Les conditions se durcissent pour les Français quittant l'Hexagone. Dans le projet de loi de Finances 2014, le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, a fait adopter un amendement modifiant l'exit tax.

Cette taxe, mise en place en 2012 sous Nicolas Sarkozy, a pour but de taxer les contribuables quittant la France, afin de freiner l'exil fiscal. Ces contribuables voient la part de la plus-value sur actions réalisée en France imposée à 19%, auxquels s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux.

Ils ne paient pas l'exit tax au fisc français au moment où ils sortent du territoire français, mais lorsqu'ils vendent leurs actions depuis l'étranger. Mais jusqu'alors, si la vente avait lieu huit ans après le départ, le contribuable était exonéré.

L'amendement qui a toutes les chances d'être voté par la majorité propose de porter à 15 ans le délai au terme duquel "l’impôt afférent à la plus-value latente ou en report d’imposition est dégrevé ou restitué en matière d’exit tax". En clair, le contribuable va devoir attendre 15 ans s'il veut en être exonéré.

L'idée est, officiellement, de rétablir une certaine harmonie fiscale. "Passé le délai de 8 ans, la plus-value latente ou en report d’imposition est dégrevée ou restituée au contribuable alors que ce n’est pas le cas pour les plus-values réalisées sur le territoire national", précise l'amendement de Christian Eckert.

Mais il est important de rappeler que cette taxe peut, potentiellement, rapporter beaucoup. "Selon les chiffres enregistrés au 31 décembre 2012 par le comptable de la DRESG (les services fiscaux des Français de l'étranger, ndlr), qui est compétent pour recevoir les paiements en matière d’exit tax, 246 millions d’euros ont été pris en charge, et près de 175 millions en cotisations sociales, soit un total de 421 millions pris en charge", rappelait Thierry Dufant, sous-directeur des missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques, en février 2013 devant la Commission des Finances.

L'assurance-vie concernée

L'amendement prévoit également d'élargir l'assiette de la taxe. Christian Eckert veut que la taxe soit élargie aux "revenus des bons et contrats de capitalisation, ainsi que des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, et les sommes distribuées par des OPCVM".

L'idée est donc de ne pas taxer seulement les entrepreneurs (sont concernés les détenteurs de participations supérieurs à 1,3 million d'euro, mais également les ménages aisés ) qui ont épargné.

Diane Lacaze