La "loi Florange" adoptée par l'Assemblée

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, les députés ont adopté ce 15 mai le texte destiné à faciliter la reprise des sites industriels. Il s'agit d'une version épurée de la loi Florange, après une première censure du Conseil constitutionnel.

Les députés ont approuvé, ce 15 mai, dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) des amendements socialistes qui recyclent une partie de la loi Florange. Le Sénat devrait débattre en seconde lecture en juin.

Le texte adopté est destiné à faciliter la reprise d'entreprises rentables. Ce principe avait était encadré par la loi dite "Florange", en raison de la promesse de campagne faite par François Hollande lors d'une visite sur le site du sidérurgiste Arcelor Mittal.

Mais il reste bien peu des ambitions originales du texte, censuré en mars dernier par le Conseil constitutionnel, saisi par l'UMP qui estimait qu'ils portaient atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprise.

Chercher un repreneur pour valider un PSE

Dans cette nouvelle version adoptée par les députés, le principe initial d'obliger tout entrepreneur à rechercher un repreneur s'ils souhaite fermer l'un de ses sites rentables demeure.

Sur une initiative de François Brottes, le président PS de la commission des Affaires économiques, le respect de ce principe est une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration.

Il est également prévu que l'administration puisse demander le versement d'aides versées dans les deux années précédentes si un site venait à fermer alors d'un repreneur était sur les rangs.

Les députés ont également adopté une mesure qui prévoit que, dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés lorsque le patron de l'entreprise veut la céder, l'annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession.

Mais les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur ont dû être retirées par le gouvernement.

Initialement, les dirigeants d'entreprises de plus de 1.000 salariés étaient obligés de chercher un repreneur pendant trois mois, à un site qu'ils souhaitent fermer. Faute de quoi, ils auraient dû verser une pénalité pouvant atteindre 20 smic mensuels (28.000 euros) par emploi supprimé, dans la limite de 2% de son chiffre d'affaires.

C.C.