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Le code du travail définit le délit d'entrave comme "une atteinte à la vie syndicale dans l'entreprise".
 

La loi sur la croissance du ministre de l'Economie prévoit la suppression de la pénalisation du délit d'entrave. Même si dans les faits, les peines de prison ne sont jamais prononcées, cette menace pesait sur l'investissement étranger.

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1 opinion
  • cdnrbt
    cdnrbt     

    Et les vedettes de la Russie ?????????????????????????????

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