Moralisation de la vie publique: les principales mesures de la réforme Hollande

Le Conseil des ministres adopte, ce mercredi 24 avril, les projets de loi de moralisation de la vie publique voulus par François Hollande. Rappel des principales dispositions des textes.

La politique va-t-elle devenir plus "morale"? C'est en tout cas ce mercredi 24 avril qu'est adoptée en Conseil des ministres le projet de loi de moralisation de la vie publique.

Lundi 22 avril, le Conseil d'Etat a émis de nombreuses réserves sur les quatre textes (deux lois ordinaires et deux lois organiques) qui lui ont été soumis. Les mesures se divisent en deux grands volets.

Transparence:

> L'obligation pour les parlementaires de publier une déclaration de patrimoine. Il s'agit du point qui irrite le plus les élus. Claude Bartolone dénonce un "voyeurisme"

> Création d'une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Elle contrôlerait les déclarations de patrimoines de quelque 7.000 élus, d'agents de l'administration, de collaborateurs et de personnalités nommées en Conseil des ministres.

> Incompatibilité professionnelle. "L'objectif est d'éviter qu'on puisse exercer en même temps une fonction de parlementaire et une fonction professionnelle de conseil", précisait Alain Vidalies, le ministre des Relations avec le Parlement au Parisien, dimanche 21 avril.

> Les parlementaires gagnant une fois et demie plus que leur indemnité de base, soit 9.000 euros par mois, ne toucheront plus d'émoluments.

Fraude fiscale:

> Création d'un "parquet financier". Il sera compétent sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales. Mais ses pouvoirs ne sont pas précisément définis donc sa création est renvoyée à un autre projet de loi présenté le 7 mai en Conseil des ministres. En attendant, le gouvernement va créer "un office central de lutte contre la fraude et la corruption", avec près d’une centaine d’agents dotés de pouvoirs renforcés, indique Libération de ce 24 avril.

> Les "fichiers volés" vont pouvoir être exploités. Afin de permettre à l'administration fiscale d'exploiter toutes les informations qu'elle reçoit.

> La fraude fiscale en bande organisée ou impliquant de recourir à des comptes bancaires ou des sociétés relais à l’étranger sera plus durement réprimée: jusqu’à sept ans de prison

Diane Lacaze