Le Parlement adopte définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale

Le Parlement a, dans un vote final ce mardi 5 novembre, définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale.

Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a adopté définitivement, ce mardi 4 novembre, le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale.

Le texte sur la lutte contre la grande délinquance économique et financière a été voté par 358 voix contre 198. Les députés devaient voter ensuite le projet de loi organique créant un procureur financier national.

Aggravation des peines en cas de fraude fiscale, avec notamment la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée; possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite comme la fameuse liste HSBC; allongement du délai de prescription de trois à six ans; création d'un statut de "repenti", figurent dans l'arsenal du projet de loi.

Sur le dernier point, les "repentis" bénéficieront d'exemption ou de réductions de peine s'ils coopèrent avec la justice en matière de délinquance financière et économique.

Les enquêteurs pourront, en outre, pourront traiter des informations recueillies par des écoutes, "infiltrations" ou "captations de données informatiques".

60 à 80 milliards d'euros par an

Le débat parlementaire a également permis de renforcer la protection des donneurs d'alerte. Ils ne pourront être licenciés ou discriminés au sein de leur entreprise.

Selon les estimations, la fraude fiscale représente un manque à gagner de 60 à 80 milliards d'euros par an.

Ce projet de loi avait connu un parcours parlementaire assez agité. En juillet dernier, le texte avait été retiré de l'ordre du jour, la commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver une version commune à l'Assemblée nationale et au Sénat ayant échoué dans sa mission.

J.M. avec AFP