Le parquet français n'est pas indépendant, confirme la CEDH

STRASBOURG - Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en France puisqu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, a...

STRASBOURG (Reuters) - Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en France puisqu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, a estimé lundi la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt très attendu par les milieux politiques et judiciaires.

Ce jugement est de nature à contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l'indépendance requise par la Cour.

L'arrêt relatif au Winner, un cargo arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu'il transportait de la cocaïne, émane de la grande chambre, la formation la plus solennelle de la Cour.

Il confirme un jugement de première instance rendu le 10 juillet 2008 et n'est pas susceptible d'appel.

Les procureurs sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir. Ils peuvent par ailleurs recevoir des instructions du ministère de la Justice.

Dans son arrêt, la juridiction du Conseil de l'Europe confirme la condamnation de la France pour "détention arbitraire" du capitaine et des marins du Winner.

L'équipage s'était retrouvé en situation de garde à vue à bord durant 13 jours, le temps pour le navire battant pavillon cambodgien de rallier le port de Brest où les onze hommes avaient été présentés à un juge.

La Cour de Strasbourg estime que la détention des marins, supervisée à distance par le seul procureur de la République de Brest, aurait dû être contrôlée par une autorité judiciaire indépendante.

"Ainsi la privation de liberté subie par les requérants (...) n'était pas 'régulière' faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique", peut-on lire dans l'arrêt.

La suppression du juge d'instruction est contestée par la gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes qui craignent notamment qu'elle aboutisse à un étouffement des affaires sensibles par le pouvoir politique.

Proposé en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, ce volet du projet de réforme de la procédure pénale ne doit pas être soumis au parlement avant début 2011.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse