« Pour lutter contre la fraude fiscale, il faut faire revenir les gens »

Ce mercredi matin sur RMC, l’avocate fiscaliste Manon Sieraczek-Laporte était l’invitée de Jean-Jacques Bourdin. Alors que les députés vont étudier ce mercredi un projet de loi contre l’exil fiscal, l’avocate appelle pour sa part à une lutte « pragmatique » contre les fraudeurs.

Le projet de loi de lutte contre l’évasion fiscale est débattu à partir de ce mercredi à l'Assemblée nationale. Pour l’avocate fiscaliste spécialisée dans les contentieux fiscaux Me Manon Sieraczek-Laporte, invitée ce mercredi sur RMC, il existe une inquiétude des Français vis-à-vis de cette loi car nous ils n’en connaissent pas les modalités. Pourtant, selon l’avocate, « beaucoup d’exilés souhaitent revenir par sécurité juridique », précisant par ailleurs « qu’on ne s’en va pas nécessairement pour fuir le fisc ».

« Distinguer l’exil de la fraude fiscale »

Avant de parler du fond du projet de loi contre l’évasion fiscale, l’avocate, auteure du livre Exilés fiscaux : tabous, fantasmes et vérités, aux éditions du Moment, a tenu à remettre les choses à plat en séparant bien l’exil de la fraude fiscale. « Il faut distinguer l’exil fiscal qui est un droit parfaitement garanti par les libertés fondamentales et la fraude qui est un délit qui doit être réprimé. Il ne faut pas confondre ceux qui sont domiciliés ailleurs et font croire qu’ils résident en France avec ceux qui partent avec leur famille et leur bagages en changeant de profession. Il ne faut pas faire d’amalgame ».

« Du terrorisme antifiscal »

Concernant le projet de loi, Me Manon Sieraczek-Laporte l’a critiqué de manière virulente et a dénoncé une sorte de terrorisme. « Le projet de loi en question, a-t-elle dit, c’est comme si vous faisiez du terrorisme antifiscal : on va pouvoir cacher des caméras chez vous, intercepter les discussions téléphoniques... des mesures qui existent en matière de terrorisme ». Pour l’avocate, le projet de loi est donc démesuré car il introduit « des mesures disproportionnées par rapport au délit ». Par ailleurs, dit-elle, « il existait déjà depuis 2009 tout un arsenal juridique répressif avec la création de la police fiscale notamment et là, l'affaire Cahuzac a déclenché cette surmédiatisation».

« Éviter que les gens partent »

Puisque l’arsenal répressif existe déjà, selon l’avocate, elle propose de nouveaux moyens pour encourager un retour des évadés fiscaux. « La fraude fiscale, c’est d’abord trouver des solutions pragmatiques. Je ne dis pas qu’il ne faut pas combattre la fraude mais la lutte, c’est aussi éviter que les gens partent. Pour cela, il faut trouver un consentement à l’impôt. Il ne s’agit pas simplement de baisser les impôts mais il faut réformer en profondeur la structure fiscale et sécuriser la norme fiscale. Sur les plus-values sur les résidences secondaires par exemple, la loi a changé trois fois. Ce n’est pas possible. Il faut donner une possibilité aux exilés de régulariser leur situation. Je ne parle pas d’amnistie mais en faisant rapatrier l’argent, ça fait des recettes fiscales. Il faudra faire payer des droits, une pénalité modérée et, surtout, chaque année, faire payer l’ISF et autres (CRDS, CSG…) qu’ils auraient dû payer depuis tellement d’années. Il faut des rentrées fiscales ».

« Pas de cellule VIP à Bercy »

De son côté le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, lui aussi invité ce mercredi sur RMC et BFMTV, a indiqué qu’il n’y aurait pas « d’amnistie fiscale » ni de « cellule VIP à Bercy » pour les fraudeurs qui souhaiteraient régulariser leur situation fiscale. Avec le projet de loi sur l’exil fiscal discuté ce jour à l’Assemblée, Bernard Cazeneuve espère aussi récupérer pas moins de 2 milliards d’euros. « Je serais assez satisfait de pouvoir faire entre 2 milliards et 2,5 milliards cette année », a-t-il indiqué.

Tugdual de Dieuleveult avec Jean-Jacques Bourdin