Pourquoi un quart des amendes ne sont pas payées par les contrevenants

Sur les 2,4 milliards d'euros d'amendes émises en 2016, 600 millions n'ont pas été payés, s'inquiète la Cour des comptes. La faute à un taux de recouvrement de 30% des amendes forfaitaires majorées en raison d'adresses erronées et d'outils logiciels défaillants. Le taux de rebut des infractions constatées par radar stagne aussi à 25%.

Si les amendes pleuvent en raison notamment des radars automatiques toujours plus nombreux, l'État peine à se faire payer par les contrevenants. "Au-delà de l’enjeu financier, la crédibilité de la politique de sécurité routière dépend de l’effectivité du paiement par les contrevenants. Pourtant les résultats en termes de paiement des amendes sont décevants, quel que soit le stade du paiement, et les indicateurs de suivi sont peu satisfaisants" critique la Cour des comptes dans un chapitre spécial de son rapport 2018.

En 2016, 38,3 millions d’amendes forfaitaires (via les radars ou les procès-verbaux électroniques) ont été émises pour un total de 2,403 milliards d'euros, soit + 33 % de recettes en plus par rapport à 2013. Mais beaucoup moins d'argent est rentré dans les caisses de l'État: 1,686 milliard (1,818 milliard, en incluant les paiements issus de la verbalisation manuelle). Autrement dit, un quart du montant total des amendes émises "s'évapore".

L'estimation précise des recettes perdues sur un an n'est pas facilitée par la complexité des flux financiers impliqués dans le paiement des amendes. "Pour une même année, il n’est pas aisé de comparer le montant des amendes émises et celui des recettes recouvrées" explique la Cour de comptes. En effet, le recouvrement d'une amende n'intervient pas forcément l'année de la verbalisation et peut se prolonger sur les années suivantes.

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Pour autant, le grand écart constaté sur une année entre sommes dues et perçues pour les amendes a une explication simple. Les contrevenants payant de manière anticipée bénéficient d’une minoration, expliquant les 398 millions d'euros de recette minorée en 2016 au stade de l’amende forfaitaire.

Mais, le gros du problème vient des amendes forfaitaires majorées (AMF, en cas de non-paiement dans les 45 jours de son émission). Elles ne sont de fait recouvrées qu’à hauteur de 30 % environ. Sur 1,534 milliard d'euros d’AFM émises en 2016, seulement 394 millions ont été recouvrées, "ce qui devrait être un sujet de préoccupation pour les responsables du pilotage de la chaîne contraventionnelle" explique la Cour des comptes.

Le logiciel de recouvrement de l'État a ses faiblesses

Plusieurs failles techniques du côté de l'État sont invoquées pour expliquer cet écart important. Ces défaillances sont dues "en particulier au retard pris dans le remplacement du logiciel de recouvrement des amendes et à l’insuffisante action dans l’amélioration de la fiabilité des données du système d’immatriculation des véhicules" déplore le document.

Lorsqu'un contrevenant récalcitrant n'a pas payé, les finances publiques emploient actuellement, pour récupérer les sommes dues, un logiciel de recouvrement forcé (AMD), qui a de nombreuses insuffisances. Parmi les plus visibles figurent "l’impossibilité d’avoir accès aux amendes d’un contrevenant gérées par d’autres départements et l’incapacité d’historiciser des informations pour un même redevable" s'inquiète le rapport qui souligne que ces faiblesses sont connues depuis plusieurs années. Pour y pallier, un nouveau logiciel de recouvrement (baptisé Orcade) est en cours de développement mais sa généralisation est prévue pour... 2023.

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Un autre logiciel de l'État est également défaillant, contribuant à son inefficacité dans le recouvrement des amendes. Le fichier du système national d’immatriculation des véhicule (SIV) qui recense les propriétaires des véhicules, regorge d'adresses non mises à jour.

En 2016, "le manque de fiabilité du système reste patent: 6 % des avis de contravention émis à partir des données du SIV sont envoyés à des adresses erronées" alors que la réglementation oblige les automobilistes à déclarer tout changement d'adresse.

Un rebut de 25% sur les infractions vues par les radars automatiques

Enfin, les radars automatiques, s'ils ont constaté un nombre d’infractions en hausse de 26,5 % en 2016, peinent à les convertir toutes en contraventions. Le taux de rebut des infractions constatées ne donnant pas lieu à une amende se situe à 25%, selon la Délégation à la sécurité routière. Et il est incompressible pour de nombreuses raisons : plaques d’immatriculations endommagées ou illisibles, impossibilité d’attribuer l’infraction quand plusieurs voitures apparaissent sur un même cliché, etc...

"Le fait qu’un quart des infractions relevées ne donne pas lieu à contravention peut atténuer la crainte de la sanction de la part des conducteurs" relève malicieusement la Cour des comptes qui ajoute que le "perfectionnement continu des radars devrait permettre de diminuer ce taux de rebut.

Frédéric Bergé