Prélèvement à la source: le fisc ne fera aucun cadeau sur les revenus de 2017

Le gouvernement vient de transmettre aux parlementaires les détails de la mise en place du prélèvement à la source. Mais l'année blanche pour laquelle les revenus seront exonérés d'impôt se réduit comme peau de chagrin...

Les idées simples sont souvent les plus complexes à mettre en œuvre. Le prélèvement à la source en est le meilleur exemple. En particulier à propos de la fameuse année blanche, l'année 2017 où l'on va passer du système actuel au prélèvement à la source. 

En théorie, le gouvernement était supposé faire une fleur aux contribuables. Ces derniers étaient supposés ne pas payer en 2018 d’impôt sur les revenus 2017 puisqu'ils paieront directement ceux de 2018 à la place. Pas de double imposition donc. C'est ce qu'on a (peut-être un peu vite) appelé l'année blanche.

Principe et exceptions

Sauf que la générosité de Bercy a des limites. Comme on peut le constater dans le document que vient d'adresser le ministère des Finances aux parlementaires de la Commission des Finances (Sénat et Assemblée nationale). D’abord, si vous avez des revenus comme des dividendes, des plus-values mobilières ou immobilières, là pas de cadeau. Vous paierez bien l'impôt sur ces revenus engrangés en 2017. Ensuite, le fisc va mettre en place tout un arsenal pour éviter que certains contribuables profitent de l’année blanche pour "loger" des revenus en 2017 afin d’échapper à l’impôt.

D’abord, il va dresser la liste des revenus dits exceptionnels qui, eux, seront bien taxés à la différence des revenus réguliers. Pour un salarié, par exemple, une augmentation de salaire en 2017, c’est un revenu régulier donc exonéré, à la différence des sommes versées au titre de la participation considérées comme exceptionnelles, donc taxées. Pour un indépendant ou un chef d’entreprise, les gains de stock-option sont un revenu exceptionnel. Ils seront donc également taxés.

Demandes d'explications

Au bout du compte, c'est le fisc et non le contribuable qui décidera s'il s'agit de revenus exceptionnels ou non. De quoi rester dans l'incertitude plusieurs mois, voire plusieurs années! 

Le fisc va aussi s’arroger le droit de demander des explications au contribuable sur les revenus exceptionnels en dehors de tout contrôle fiscal. Enfin, il pourra remonter 4 ans en arrière au lieu de 3 actuellement pour vérifier les revenus 2017 des contribuables.

Quel avenir pour la réforme?

Tout cela tient de l'usine à gaz sauf si.... on n’applique jamais le prélèvement à la source! Jeudi 1er septembre, Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il annulerait carrément la réforme s’il revenait à l’Elysée. Vu la complexité des règles, on peut se demander s’il a tort.

Les demandes de baisses des prélèvements encadrées

Les contribuables qui font face à un important changement de leurs revenus au cours de l'année pourront demander à l'administration une baisse ou une hausse de leur taux d'imposition, et donc de leurs prélèvements. Cette possibilité existe déjà à l'heure actuelle. Mais dans le cas d'un baisse, il faudra que le contribuable considère que son impôt serait 10% plus bas (et une différence de 200 euros) que celui que l'administration lui réclamerait sans ajustement pour que Bercy accepte effectivement de baisser le taux. En revanche, aucune justification n'est nécessaire pour demander une hausse.

P.C