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Les professions réglementées dans les activités juridiques représentent 92.000 emplois en France).
 

Le député PS Richard Ferrand a rendu ce lundi 3 novembre son rapport sur la modernisation des professions réglementées au ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Il propose ainsi des "réglages fins et exigeants", et envisage notamment une réforme des tarifs.

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  • MALICORNE
    MALICORNE     

    Le rapport du député PS Richard Ferrand a été remis lundi au gouvernement. Il contient de nouvelles propositions chocs qui risquent de provoquer l'émoi parmi les notaires et les huissiers de justice.

    Parmi ces nouvelles recommandations, la mission propose « d’harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles sur le marché (création, vacance ou en cours de cession). Cette nomination, prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, interviendrait à la suite de la réussite d’un concours » (proposition n° 4). Ce nouveau cadre de nomination ne remettrait pas en cause la valeur de l’office ou des parts sociales qui y sont attachées lorsqu’une société est titulaire de l’office (proposition 5).

    Si la nomination à un poste d’office créé ou vacant par voie de concours n’emporte pas d’observation particulière, en revanche, la nomination au sein d’une société titulaire d’un office de notaires ou d’huissiers de justice consécutive à la réussite d’un concours se heurtera inéluctablement à l'un des principaux piliers du droit des sociétés : l’affectio societatis. En effet, on voit mal comment concilier le mécanisme de la nomination d’un futur cessionnaire par l’obtention d’un concours avec l’affectio societatis qui, tant au cours de la formation de la société que tout au long de son existence, « s'apparente au consentement du mariage qui est non seulement la volonté de contracter l'union mais celle de mener la vie conjugale » (*).



    (*) Droits et devoirs des associes : l'affectio societatis, Marie-Lorraine Voland (avocats-picovschi.com)

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