Professions réglementées: un rapport veut éviter "les mesures brutales"

Le député PS Richard Ferrand a rendu ce lundi 3 novembre son rapport sur la modernisation des professions réglementées au ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Il propose ainsi des "réglages fins et exigeants", et envisage notamment une réforme des tarifs.

Réformer les professions réglementées oui, mais en douceur. C'est en substance le message du député PS Richard Ferrand.

Ce dernier a livré ce lundi 3 novembre son rapport sur la modernisation des professions réglementées, au ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Ce rapport doit servir à préparer le projet de loi pour l'activité, un texte dont les grandes lignes ont été dévoilées le 15 octobre dernier, par le remplaçant d'Arnaud Montebourg à Bercy.

"Des réglages fins"

Dans cette optique, Richard Ferrand demande de jouer la carte de la prudence. Il préconise ainsi de réformer "par des réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales" un secteur qui emploie 218.000 personnes en France (99.000 dans la pharmacie, 92.000 dans les activités juridiques et 25.000 dans les activités dentaires) pour 72 milliards d'euros de chiffre d'affaires, soit 1,6% du PIB.

"L'excellence des acteurs des professions du droit et de la santé garantit aujourd'hui la sécurité juridique et sanitaire à nos concitoyens par un maillage territorial, certes perfectible, qui offre un accès au droit et à la santé de haut niveau: les stigmatiser n'est pas d'utilité publique", écrit-il.

Pas question, par exemple, d'autoriser la vente de certains médicaments en grande surface, comme au Royaume-Uni.

Trouver "un nouvel équilibre sur les prix"

Mais le rapport souligne que l'égal accès aux professions réglementées doit être garanti, ce qui bénéficiera notamment aux jeunes et aux régions à faible densité de population. Une instance indépendante fixerait ainsi le nombre d'offices et de postes pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice et la nomination serait désormais accessible par voie de concours.

Le rapport juge illisibles les prix, dont certains sont inchangés depuis 1970, et prône, avec l'appui du gouvernement, la fixation de tarifs proches de la réalité et révisés périodiquement, sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence.

"La mission a constaté que des professionnels réalisent des prestations à perte ou sous-rémunérées et bénéficient 'en échange' d'autres dont la rémunération est trop avantageuse: un nouvel équilibre, rationnel et transparent, doit être trouvé sans annihiler cette forme de péréquation", affirme le rapport.

Elargir les conditions d'ouverture du capital 

Les conditions d'ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et experts-comptables doivent selon lui être élargies pour permettre leur développement et favoriser l'innovation, et un statut d'administrateur ou de mandataire judiciaires salarié doit être créé.

Richard Ferrand veut par ailleurs permettre aux pharmaciens de pratiquer les vaccinations sur prescription médicale, et de rendre obligatoire la remise d'un devis détaillé pour la vente d'appareillage auditif ou d'optique-lunetterie. Enfin, il entend réformer le rôle des professionnels capables d'intervenir en matière de correction de la vue afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d'accès aux ophtalmologistes.

J.M. avec Reuters