La refonte des cotisations sociales

Ce 28 février a lieu la première réunion pour la mise au point du pacte de responsabilité. Chacune des parties prenantes est en train de préparer sa vision du pacte. Le Medef a choisi une certaine forme de simplicité.

Le gouvernement semble décidé à se rapprocher le plus possible des propositions du Medef, certains allant jusqu’à dire que c’est un piège tendu au patronat pour éventuellement lui faire porter le chapeau en cas de maintien d’un niveau de chômage élevé.

Le résultat le plus immédiat est le probable maintien du CICE. Comme il coûte 20 Mds €, l’enjeu compte tenu des promesses du président du 14 janvier d’une baisse de 30 Mds € des charges entreprises est donc de 10 Mds €. Mais le gouvernement voudrait en profiter pour essayer de simplifier et faire en sorte que l’on réfléchisse aux dispositifs d’allégement de charges qui sont déjà en place.

Notamment, ce que l’on appelle les "allègements Fillon" qui portent sur les salaires compris entre le SMIC et 1,6 SMIC. Ce dispositif coûte 20 milliards. L’idée serait de garder le CICE et de supprimer les 30 Mds € de cotisations allocations familiales ; le coût de 50 milliards étant alors couverts par les 30 milliards promis et les 20 milliards d’allègements Fillon.

Le problème est que beaucoup de dispositifs en place allège le coût des bas salaires et certains conseillers dans l’entourage du gouvernement s’inquiètent de toute mesure qui pourrait donner l’impression que l’effort n’est pas en priorité centré sur les bas salaires. D’où l’idée de créer une progressivité des cotisations sociales comme il y a une progressivité de l’impôt sur le revenu.

Est-ce possible ?

Objectivement, non. Le revenu agricole moyen n’a pas augmenté depuis 2000. Conséquences, le nombre d’emplois dans le secteur continue de baisser. En 50 ans, plus de 3 millions d’exploitations ont disparu.

Evidemment, cela dépend des secteurs et il y a deux secteurs qui sont dans une situation plus favorable : le secteur céréalier d’abord. La France est un producteur de référence de blé et elle joue en la matière dans la cour des grands. Le secteur viticole ensuite. La France reste le producteur mondial de référence pour le vin même si elle doit faire attention à la concurrence italienne, espagnole ou sud-africaine.

Quel problème cela pose-t-il ?

Soulignons d’abord que quand la sécurité sociale a été créée, la logique était inverse : les cotisations, notamment les cotisations familiales, portaient sur une partie du salaire (celle située en dessous du plafond qui existe encore et qui est de 3129 € par mois). On a progressivement rompu avec cette logique. On a d’abord déplafonné puis maintenant on envisage de mettre un barème qui ferait payer davantage les hauts salaires.

Cette évolution montre toute l’ambigüité des intentions des pouvoirs publics. Soit il s’agit de réduire le coût de la main d’œuvre peu qualifiée pour préserver ses emplois et il est logique de baisser le coût du travail de cette main d’œuvre qui est payée aux alentours du SMIC. Soit il s’agit de renforcer la compétitivité de l’économie et il faut tout faire pour garder la main d’œuvre à fort potentiel.

Le CICE devait s’inscrire dans cette seconde logique et il est en pratique plutôt conforme à la première. Et créer un barème ira dans le même sens, dans le sens aussi de la surtaxe de 75% sur les hauts salaires. On voit là encore les incohérences du gouvernement qui n’arrive pas à admettre, malgré le virage « social-démocrate » qu’il faut ménager les créateurs de richesse et ne pas s’acharner à confisquer leur revenu.

Jean-Marc Daniel