Réforme des retraites: une "cotisation de solidarité" touchera bien les Français les mieux payés

Les personnes dont la rémunération dépasse 120.000 euros par an cotiseront plus qu'aujourd'hui, sans toutefois acquérir davantage de droits à la retraite.

Les hauts revenus devront un peu plus participer au financement du nouveau régime universel des retraites dont les grandes lignes ont été dévoilées ce mercredi par Edouard Philippe, le Premier ministre.

"Le système universel est fondé sur la solidarité nationale. D'une certaine façon, il est la solidarité nationale. Jusqu'aux 120.000 euros de revenus annuels, tout le monde cotisera au même taux pour ouvrir des droits. Au-delà de ce montant, les plus riches paieront une cotisation de solidarité plus élevée pour financer des mesures de solidarité pour tout le monde", sans obtenir davantage de droits, a ainsi confirmé le chef du gouvernement. Cette cotisation financera des mesures de solidarité pour tout le monde. "C'est un effort qui me paraît juste, tout le reste n'est que littérature fut-elle tristement erronée", juge le Premier ministre, faisant notamment allusion aux propos de l'économiste Thomas Piketty.

La réforme présentée par l'exécutif prévoit un taux unique de cotisation (part patronale + part salariale) de 28,12% sur la rémunération brute quels que soient la profession et le statut. "Dans le système universel, les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront à terme (10 à 15 ans après l’entrée en vigueur du système universel) des cotisations identiques" explique le gouvernement dans le dossier de presse remis mercredi aux journalistes.

Une "cotisation de solidarité" de 2,81%

Mais sur ces 28,12% de cotisation, une partie ne donne pas de droits à la retraite. Il s'agit d'une "cotisation de solidarité" de 2,81% devant s'appliquer à l’intégralité des revenus. Une contribution obligatoire qui servira à assurer la stabilité du système par répartition. Dit autrement, sur les 28,12% de cotisation, 25,3% ouvriront des droits à la retraite, quand 2,81% contribueront uniquement à équilibrer le système. "C’est un niveau très proche de ce qui est appliqué aujourd’hui dans les entreprises", précise l'exécutif à propos de ces 2,81%. 

Or, au-delà de 120.000 euros par an (c'est-à-dire plus de 10.000 euros bruts par mois), les assurés ne verseront plus que cette cotisation de solidarité de 2,81%, sans aucun droit supplémentaire. Concrètement, un cadre gagnant 200.000 euros par an versera 28,12% de cotisation (côté salarié et employeur) de 0 à 120.000 euros de revenus puis 2,81% de cotisation de solidarité sur la tranche allant de 120.000 à 200.000 euros de revenus (soit sur 80.000 euros).

A noter que la règle devrait être légèrement différente pour les indépendants et les professions libérales "pour éviter une hausse de leurs charges qui fragiliserait leur équilibre économique". Pour ces derniers, le taux de cotisation sera de 28,12% de 0 à 40.000 euros, puis de 12,94% de 40.000 à 120.000 euros de revenus et de 2,81% sur leurs revenus supérieurs à 120.000 euros. 

Moins de droits acquis pour les hauts salaires

Ce "détail" a son importance pour les quelque 300.000 à 350.000 assurés, selon Les Echos, gagnant plus de 10.000 euros par mois. En effet, "le système universel de retraite comprendra un seul étage (sans distinction d’un régime de base et d’un régime complémentaire), obligatoire, par répartition et en points. Il assurera une couverture jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (soit environ 10.000 euros bruts par mois)".

Aujourd'hui, un cadre par exemple cotise à la fois au régime général et à une complémentaire obligatoire via l'Agirc-Arrco (et ce jusqu'à huit fois le plafond de la Sécurité sociale, soit jusqu'à près de 27.000 euros par mois ou 324.000 euros par an). Ce qui lui permet donc de cotiser bien plus pour obtenir davantage de droits pour ses vieux jours.

On notera toutefois que le principe de taux de cotisation fixe servant à financer le système sans droits supplémentaires existe déjà actuellement au-delà d'un certain plafond. Par exemple, au-delà de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (soit autour de 324.000 euros par an), ce taux global (régime général et complémentaire compris) pour un cadre salarié est actuellement de 2,3% (ce qui correspond au taux de l'assurance-vieillesse déplafonnée qui s'applique à l'intégralité du salaire). 

Olivier Chicheportiche