Ces réformes fiscales qui ne sont pas appliquées

Alors que le Parlement adopte définitivement, ce 31 juillet, le collectif budgétaire, un rapport de l’Assemblée rappelle que pas moins de 249 dispositions fiscales ont été votées depuis 2004. Une soixantaine d’entre elles n’ont toujours pas reçu d’application.

Il ne suffit pas de voter des réformes fiscales. Encore faut-il qu’elles puissent s’appliquer. Ce qui n’est pas toujours le cas. Selon un tout récent rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur 249 dispositions fiscales votées depuis la fin de 2004, 63 sont toujours en attente de leur texte d'application. Sur ces dispositions, 7 ont été votés avant 2010, 17 en 2010 et 26 en 2011.

Une bonne moitié des dispositions fiscales adoptées par le Parlement nécessitent en effet un texte pour pouvoir s'appliquer (décret, circulaire ou instruction). C'est l'administration fiscale qui est chargée de rédiger ces textes et de les publier dans le cas des circulaires et des instructions. Mais parfois, elle "oublie" de le faire sans donner d'explication. Ou elle publie une interprétation différente de l'esprit de la loi. Ce qui revient dans les deux cas à gommer le vote de la représentation nationale.

Mauvaise volonté de Bercy

Le rapport de la Commission des finances permet donc de voir si Bercy fait preuve ou non de bonne volonté. Le rapport reconnaît que l'administration fiscale prend plus rapidement qu'auparavant les textes d'application. Les députés pointent cependant des retards. C'est ainsi que l'amélioration du dispositif "Malraux" (réduction d'impôt pour la restauration d'immeubles classés), votée en 2008, reste toujours sans effet.

Même chose de l'extension en 2007 aux "fonds de fonds" (structures destinées au mécénat) de la fiscalité des entreprises investissant dans le capital-risque. Ou encore de l'alignement, décidé en 2009, des activités illicites sur les activités occultes, plus pénalisées.

Autre exemple: l'encadrement des activités des cabinets de conseil en défiscalisation. Censé entrer en vigueur au 1er février 2011, cet encadrement n'a pas encore fait l'objet d'un texte d'application... Enfin, on attend toujours l'instruction précisant l'imposition des plus values latentes lors du transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de France. Une réforme pourtant très médiatisée lors de son adoption en 2011.

Patrick Coquidé