Sécu: les pistes du projet de budget

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté ce jeudi 24 septembre. Voici les principaux points.

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016 a été présenté ce 24 septembre. Plusieurs points ont été développé. 

Assurance-maladie

- baisser les prix des produits de santé et développer les génériques avec une grande campagne de sensibilisation

- lutter contre les prescriptions non pertinentes, les actes inutiles et redondants

- améliorer l'efficience de la dépense hospitalière; accentuer le virage ambulatoire pour prendre en charge les patients en proximité

- soutenir l'accès aux soins de proximité: renforcer la mobilisation des médecins libéraux pour la permanence des soins (hors heures d'ouverture des cabinets et centres de santé) via une meilleure rémunération, selon leurs contraintes et le service rendu aux patients. Améliorer l'accès aux soins ophtalmologiques (sans dépassement d'honoraires) en créant notamment une aide à la modernisation des cabinets, pour un travail en binôme avec un orthoptiste (pour la pré-consultation), permettant d'accueillir 35% de patients supplémentaires.

- Instauration de la protection universelle maladie pour simplifier les démarches et faire valoir ses droits à remboursement, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle (famille, domicile)

Complémentaires santé

- Étendre l'accès à la complémentaire santé, proposée aux salariés par l'employeur à partir du 1er janvier, aux salariés précaires ainsi qu'aux retraités.

- CDD: l'employeur versera une aide individuelle en référence à ce qu'il verse pour ses autres salariés.

- Retraités: la hausse des tarifs de ceux qui adhèrent au contrat collectif de leur ancien employeur (jusqu'à 150%) sera lissée pour n'atteindre ce plafond que 3 à 5 ans après le départ de l'entreprise. Même dispositif pour les anciens salariés demandeurs d'emploi. Sélection par une mise en concurrence de contrats selon leur rapport qualité/prix pour les plus de 65 ans.

Santé

- Renforcer l'accès des mineures à la contraception : gratuité et confidentialité de la consultation et des analyses en vue d'une prescription contraceptive.

- Prévenir l'obésité en dispensant aux enfants de 3 à 8 ans repérés par leur médecin traitant des consultations diététiques et psychologiques, un bilan d'activité physique.

Famille

- Généralisation du dispositif de garantie contre les pensions impayées, pour lutter contre la pauvreté des parents isolés (à 85% des femmes), via un complément d'allocation de soutien de famille en cas de non versement de la pension.

Prestations sociales

- Les prestations sociales seront revalorisées au 1er avril, à l'exception des retraites (1er octobre).

- Garantie du maintien des prestations à leur niveau en cas d'inflation négative.

- Revalorisation sur l'inflation des douze derniers mois, et non plus sur les prévisions d'inflation (pas de correction a posteriori)

Vieillesse et handicap

- Entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement au 1er janvier. La CASA, destinée à financer la réforme, définitivement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

- Revalorisation des moyens (places et services) existants, soutien à la création de places pour les personnes handicapées, amélioration des soins en EHPAD (établissements pour personnes âgées dépendantes)

Pacte de responsabilité

- Mise en oeuvre de la 2e étape, avec l'extension de la baisse des cotisations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, représentant "une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d'euros en année pleine" (applicable au 1er avril).

- Hausse de l'abattement d'assiette de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Parmi les entreprises redevables en 2015, 80.000 TPE et PME exonérées en 2016. Seules les 20.000 plus grandes resteront redevables.

Outre-mer

- Recentrage des exonérations sur les plus bas salaires, ce qui n'est pas le cas outre-mer avec des allègements pour les salaires jusqu'à 4,5 smic.

Zones spéciales d'exonérations

- Extinction progressive des dispositifs d'exonération de cotisations patronales zonées, appliquées aux bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones de revitalisation rurale.

D. L. avec AFP