Taxe sur les hauts revenus: et maintenant?

Les contraintes posées par le Conseil d'Etat dans son avis de jeudi 21 mars pour instaurer une taxe sur les hauts revenus placent le gouvernement face à des choix complexes. Son projet devrait être connu à la fin du mois.

Un communiqué de Bercy publié vendredi 22 mars dans l'après-midi affirme que le gouvernement "prenait acte de la position du Conseil d"Etat" concernant le projet de taxe sur les hauts revenus.

"D'après les premiers éléments connus, le Conseil impose au gouvernement de lourdes contraintes techniques", estimait, dès jeudi soir, l'entourage du nouveau ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, après la réunion du Conseil d'Etat consacrée au projet de nouvelle taxe sur les hauts revenus.

Dans son avis, le Conseil recommande au gouvernement de fixer le plafond maximal d'imposition des revenus des contribuables les plus aisés à 66,66%, tous prélèvements confondus. Hors prélèvement sociaux, le taux mis en évidence par le Conseil est de 60%.

Il rappelle aussi qu'il faudra conjugaliser la taxe, qui initialement devait toucher individuellement les personnes disposant de plus d'un million d'euros de revenus (le prélèvement exceptionnel ne s'appliquant que sur la partie supérieure à ce montant).

Et surtout, le Conseil estime qu'il convient, dans le cadre du foyer fiscal, de prendre en compte l'ensemble des revenus (donc ceux du patrimoine) et non les seuls revenus d'activité comme le prévoyait la taxe censurée en décembre par le Conseil constitutionnel. Des mécanismes de "lissage" du prélèvements devront être instaurés, dit le Conseil, afin d'éviter les effets de seuil.

Cette réserve aura nécessairement des conséquences sur le nombre de personnes concernées par le nouveau prélèvement, et dont sur son rendement, puisqu'il sera plus facile d'arriver à un million d'euros de revenus. Mais par la voix de Michel Sapin, jeudi 21 mars, le gouvernement a promis "qu'il n'y aura pas plus de personnes concernées que dans le dispositif antérieur (...) L'objectif n'est pas de faire payer plus de monde mais de faire payer de manière juste et équitable".

Les options du gouvernement

Que peut donc faire désormais le gouvernement? Créer une nouvelle taxe dans le budget 2014 reprenant les recommandations du Conseil d'Etat. Pour éviter d'être jugé confiscatoire, son taux facial ne devra pas dépasser 5% pour rester dans la limite des 66,66% avec les prélèvements existants (dans la version initiale, le taux était de 18%).

il peut également créer temporairement une nouvelle tranche marginale de l'IR (la plus élevée est actuellement de 45%). Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, s'est pourtant déclaré hostile à un tel dispositif le 4 janvier dernier.

Autre solution technique : augmenter, d'un point par exemple, "la surtaxe Fillon" existant déjà sur les hauts revenus de plus de 500.000 euros (elle est de 3% ou 4% actuellement selon les revenus).

Enfin, comme le suggère le Conseil dEtat, la nouvelle taxe sur les hauts revenus pourrait être perçue au niveau des entreprises, nombre de contribuables concernés étant des cadres dirigeants. Mais quid alors des professions libérales ou des artistes ? Défendue par certains élus PS, cette solution a déjà été balayée par le gouvernement.

Patrick Coquidé et agences