Les entrepreneurs "pigeons" obtiennent gain de cause

L'Assemblée nationale a voté ce vendredi 19 octobre la loi revue et corrigée sur la taxation des plus-values de cessions des entreprises. Ce qui sonne comme une victoire pour les "pigeons".

La mobilisation aura finalement porté ses fruits. Les "pigeons", ces entrepreneurs mécontents de l’alignement de la taxation des revenus des capitaux sur ceux du travail, auront bel et bien un régime adapté. L'Assemblée nationale a en effet voté la mesure sur la taxation des plus-values de cessions d'entreprises, dans la version revue et assouplie par le gouvernement. Ce dernier avait en effet déposé des amendements visant à contenter les protestataires.

"Les mouvements qui ont eu lieu (...) ont créé un tort incontestable et regrettable à notre pays. (...) Le projet de loi déposé était, par certains de ses aspects, partiellement erroné (...) Si une erreur a été faite, le mieux est de la corriger le plus vite et le mieux possible", a notamment déclaré Jérôme Cahuzac, le ministre du Budget.

Concrètement, les plus-values de cessions d’entreprise réalisées en 2013 seront bien intégrées dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Mais les entrepreneurs pourront échapper à ce régime fiscal s’ils réunissent plusieurs conditions.

Il leur faudra ainsi avoir détenu au moins 10% du capital de l’entreprise pendant au moins deux ans. Les entrepreneurs auront aussi pour obligations de posséder toujours au moins 2% de la société lors de la cession et d’avoir occupé des fonctions opérationnelles au sein de la société.

A ces conditions, leurs plus-values seront taxées à un taux de 19% auquel il faut encore rajouter les 15,5% de prélèvement sociaux. A 34,5% ils échapperont au taux de 60%, contenu dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Un abattement plus rapide

Pour les autres cessions, le gouvernement a prévu un abattement progressif allant de 20% si l’actionnaire détient ses parts depuis deux ans, à 40% s’il les possède depuis plus de six ans. Et non plus douze ans comme le prévoyait initialement le texte.

Enfin, Bercy propose de décaler l’imposition de la part de la plus-value réinvestie dans une ou plusieurs autres entreprises. Il faudra toutefois que cet investissement atteigne au moins 50% de la plus-value et soit réalisé dans un intervalle de 36 mois après la cession des parts.

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