Va-t-on enfin prélever les impôts sur la feuille de paie?

Alors que les contribuables non mensualisés doivent payer leur premier tiers avant le 21 février, le gouvernement envisage d'intégrer le prélèvement à la source dans son projet de loi de simplification fiscale. Dans un rapport remis ce 4 février, le Conseil des prélèvements obligatoires propose d'aller progressivement dans cette direction.

Le bon vieux serpent de mer du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est de retour. Ce mercredi 4 février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une émanation de la Cour des comptes, présente un rapport sur la réforme de l'impôt sur le revenu à la Commission des finances du Sénat. 

L'un des thèmes abordé est justement la retenue à la source de l'IR directement sur la feuille de paie des contribuables ou sur leur relevé de pension de retraite. Comme c'est déjà le cas pour la CSG, l'autre grand prélèvement sur les revenus. 

Vraie réforme fiscale ? 

Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère dans un premier temps de rendre obligatoire le prélèvement mensuel de l'impôt de l'année pour les salariés avec une régularisation en septembre de l'année suivante. 

Mais le Conseil avertit les politiques: le prélèvement à la source n'a d'intérêt que s'il s'intègre dans une réforme fiscale globale de la fiscalité des ménages. Ce qui n'est visiblement plus l'intention de l'exécutif ! 

Début décembre, François Hollande avait simplement demandé à plusieurs députés PS de plancher sur le prélèvement à la source dans l'optique du projet de loi de simplification fiscale que le gouvernement prépare pour le printemps. 

3 avantages...

Les avantages du prélèvement à la source sont connus. Il permet d'abord de payer l'impôt sur les revenus de l'année en cours et non sur ceux de la précédente, comme actuellement. Or, 30% des contribuables voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre, ce qui peut leur poser des problèmes pour acquitter leur dû un an plus tard. Le prélèvement à la source constitue, de ce point de vue, une sécurité.

Autre gros avantage: il permet de connaître mois après mois son véritable revenu disponible puisque le salaire versé au contribuable est non seulement net de charges sociales mais aussi d'impôt.

Enfin, une partie de l'épargne actuellement mise en réserve par les contribuables pour payer leur IR l'année suivante pourrait être immédiatement dépensée. Selon l'ancien ministre de l'Economie Thierry Breton, entre 25 et 30 milliards d'euros pourraient être injectés dans l'économie l'année de passage à la retenue à la source.

.... et 3 inconvénients

Le premier tient naturellement à la période de transition. La première année d'application, "l'année blanche" comme disent les fiscalistes, les contribuables devraient payer l'IR de l'année en cours mais aussi celui de l'année précédente. A moins d'abandonner 70 milliards d'euros de recettes fiscales Bercy devrait prévoir pour les contribuables un "lissage" sur plusieurs années du paiement de l'année blanche. 

Second inconvénient : le prélèvement à la source ne serait de toutes les manières que partiel . D'abord parce que certains revenus ne sont connus qu'en fin d'année, comme les revenus fonciers. Ensuite parce que certains contribuables bénéficient de réductions d'impôts et autres déductions qu'on ne peut prendre en compte qu'une fois l'année écoulée. Une régularisation sera donc nécessaire au début de l'année suivante.

Enfin, le prélèvement à la source pose le problème de la protection des données personnelles des contribuables vis-à-vis de leur employeur. 

Volonté politique

Le prélèvement à la source est pourtant une réalité dans beaucoup de pays: les Etats-Unis, la Grande Bretagne, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg l'ont mis en place depuis longtemps. Tous ont donc réglé les problèmes techniques. En fait, comme le rappelle régulièrement l'économiste Thomas Piketty, " il s'agit d'une question de volonté politique". 

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Les échéances fiscales de février 

16 février: 

> date limite de paiement du 1er acompte de l'impôt sur le revenu par chèque, TIP, virement ou espèces

> prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

> date limite d'adhésion à la mensualisation du paiement de l'impôt. 

21 février:

> date limite de paiement par internet ou smartphone du 1er acompte.

Patrick Coquidé