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L’acte de la semaine: Le bail commercial - 02/12

Le bail commercial est un contrat de location de locaux, essentiel pour une entreprise commerciale, quelle que soit sa taille. Il s’agit d’un élément important pour le bon fonctionnement d'une société et surtout pour la protection du locataire. Pour les artisans des petites ou grandes communes par exemple, ce bail est l'élément d'attraction de leur clientèle. Il existe des règles d'organisme sur les affectations des locaux. En effet, le changement d'un local commercial en local d'habitation est possible, mais c'est soumis à des règles spécifiques. Mais que doit prévoir un contrat pour un bail commercial ? Quelle est sa durée ? Et quel est le montant du loyer pour un bail ? Éclairage avec Mathieu Fontaine, notaire à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme). - Le Club du droit, du samedi 2 décembre 2017, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.

Mise en ligne le 02/12/2017

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