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L’acte de la semaine: Le droit de préemption - 18/11
Un propriétaire a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite, sauf le droit de préemption. Cette procédure permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Ce droit est exercé dans un but d’intérêt général. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Et quels sont les biens concernés ? Éléments de réponse avec Bernard Delorme, notaire à Cholet, membre de l'INCL. - Le Club du droit, du samedi 18 novembre 2017, présenté par Fabrice Lundy, sur BFM Business.
Le | Durée : 12:04
