Comment Bruxelles va s'attaquer à l'optimisation fiscale

La Commission européenne a présenté jeudi 28 janvier deux projets de directives pour réduire l'optimisation fiscale pratiquée par les multinationales. Une première étape assure Pierre Moscovici.

La Commission européenne a présenté jeudi une série de propositions visant à lutter contre l'évasion fiscale des multinationales, un plan qui pourrait permettre aux Etats membres de taxer les bénéfices réalisés sur leur sol même s'ils sont transférés ailleurs dans l'Union.

Plus de 50 milliards d'euros par an

"Selon une récente étude du Parlement européen, le manque à gagner serait compris entre 50 et 70 milliards d'euros par an", a déploré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. Selon lui, cette somme représente l'équivalent du budget de la Bulgarie. Et les petites entreprises européennes en sont aussi victimes: "Elles payent 30% d'impôts en plus que les multinationales, un handicap pour leur compétitivité", a pointé l'ex-ministre français. Pour Pierre Moscovici, "c'est finalement sur les contribuables européens et les entreprises qui jouent le jeu que retombe le poids de ce déficit de recettes. C'est inacceptable et nous prenons toutes les mesures qui s'imposent."

Les mesures dévoilées ce jeudi visent à mettre en pratique les principes de lutte contre l'optimisation fiscale ("base erosion and profit shifting", BEPS) définis par le G20 et l'OCDE, qui ont chiffré les pertes dues à l'optimisation entre 100 et 240 milliards de dollars par an. Le plan BEPS a été présenté le 5 octobre par l'OCDE, puis adopté le 16 novembre dernier par le G20 lors du sommet d'Antalya (Turquie).

Précisément, la Commission table sur deux directives, adoptées mercredi par ses 28 membres réunis en collège. Mais elles n'entreront en vigueur qu'après avoir obtenu l'aval des Etats membres. "Nous espérons arriver à un accord au moins sur des principes sous la présidence néerlandaise", soit d'ici la fin juin, a promis Pierre Moscovici.

Payer l'impôt dans le pays de consommation

La première directive vise à "taxer les profits dans le pays dans lequel ils sont générés", au lieu transférer les profits vers des filiales installées dans des pays où la fiscalité est plus faible, voire nulle. "C'est le principe de l'imposition efficace, la clé d'un nouveau système fiscal européen des entreprises", a expliqué le commissaire européen. Les Etats membres pourraient ainsi être autorisés à imposer les bénéfices générés sur leur territoire même après leur transfert ailleurs lorsque "le taux d'imposition effectif dans le pays tiers est inférieur à 40 % de celui de l'État membre en question".

La Commission entend aussi supprimer les mécanismes permettant aux entreprises de réduire leurs impôts en utilisant les dividendes ou les plus-values, ainsi que les divergences entre Etats membres dans le traitement fiscal de certains instruments financiers complexes. Le montant susceptible d'être déduit du bénéfice imposable pourrait ainsi être plafonné. Pour l'instant, les entreprises peuvent par exemple transférer une partie de leurs dettes à des filiales de pays dans lesquelles le régime fiscal de déductibilité des intérêts est le plus favorable.

Controverse avec le lobby des entreprises

La seconde directive concerne l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales des pays de l'Union sur les activités des multinationales. Ces dernières seront obligées de détailler leurs résultats et leur charge fiscale pays par pays. Pour Pierre Moscovici, il s'agit d'une première étape: "ce n'est pas la fin de l'histoire" nous appliquons pour l'instant les recommandations de l'OCDE". 

Le commissaire européen souhaiterait aller plus loin en "rendant cela public pour les contribuables". Mais cela reste controversé, car le lobby des entreprises s'y opposent. Prudente, la Commission indique dans son communiqué "s'être attelée à l'examen de la question, distincte, de la publication des déclarations pays par pays, qui fait en ce moment l'objet d'une analyse d’impact en vue de la présentation d'une initiative au début du printemps".

J. H. avec AFP et Reuters