PSA, EDF, SNCM: Bruxelles tacle la France

La France est dans le viseur de la Commission européenne, ce jeudi 2 mai, concernant le respect des règles de concurrence. Trois dossiers sont concernés: PSA, EDF et la SNCM

Mauvaise journée pour la France. Le pays se retrouve dans le viseur de la Commission européenne. Cette dernière émêt des doutes sur le respect, par l'Etat français, des règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne. Ainsi, trois dossiers ressortent ce jeudi 2 mai.

> Bruxelles enquête sur PSA

La Commission européenne a annoncé, ce jeudi 2 mai, l'ouverture d'une enquête approfondie sur la restructuration de PSA Peugeot Citroën. La filiale bancaire de PSA a été secourue, fin octobre, par l'Etat français au moyen d'une garantie de sept milliards d'euros. Dans un communiqué, la Commission européenne évoque aussi 85,9 millions d'euros de "subventions et d'avances remboursables".

"À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration pour rétablir la viabilité de l'entreprise dans le long terme sans continuer à recourir à des aides publiques sont suffisamment réalistes, notamment au regard de l'évolution récente du marché automobile", explique l'exécutif communautaire dans un communiqué.

> Le dossier EDF est rouvert

La Commission européenne a décidé, ce jeudi, de rouvrir une enquête relative à des mesures fiscales favorables à EDF.

En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés.

Mais la Commission avait estimé que le non-paiement de l'impôt sur les sociétés conférait un avantage sélectif à EDF et constituait donc une aide d'Etat incompatible avec les règles européennes de la concurrence.

Elle avait en conséquence réclamé en 2003 la récupération de cette aide -évaluée à près de 900 millions d'euros- avec intérêts. EDF a donc remboursé 1,2 milliard d'euros à l'Etat français.

Mais le Tribunal de l'UE, saisi par EDF, a annulé la décision de la Commission en 2009 en estimant que son enquête n'avait pas pris en compte ce qu'un investisseur privé aurait fait à la place de l'Etat français.

La France a donc reversé la somme de 1,2 milliard d'euros à EDF, et la Cour européenne a confirmé le jugement du Tribunal en juin 2012.

La Commission avait donc deux possibilités: en rester là ou rouvrir le dossier. C'est la seconde option qui a été choisie, avec cette fois-ci la prise en compte dans l'enquête de l'exécutif européen de ce qu'aurait fait un investisseur privé.

> La SNCM doit rembourser la France

La Commission européenne a également ordonné, ce jeudi, à la SNCM de rembourser à l'Etat français 220 millions d'euros d'aides publiques, jugées incompatibles avec les règles européennes de la concurrence, une mauvaise nouvelle pour la compagnie maritime en difficultés financières.

La Commission a conclu une enquête approfondie, menée à la suite d'une plainte du groupe italien Corsica Ferries, le principal concurrent de la SNCM, par un raisonnement en deux temps.

La Commission juge que les aides d'Etat perçues par la SNCM pour le service "complémentaire", couvrant les périodes de pointe pendant la saison touristique, ne compensent aucun besoin réel de service public et ont donc procuré un avantage indu à la SNCM par rapport à la concurrence.

L'enquête de la Commission a estimé le montant de ces compensations injustifiées à 220 millions d'euros pour la période 2007-2013. Ces aides doivent par conséquent être restituées aux contribuables, en l'occurrence à la région Corse, dans un délai de quatre mois, soit d'ici fin août.

Le gouvernement français a indiqué jeudi étudier "les différentes solutions pour faire reconnaître la régularité de la délégation de service public (de la SNCM) entre la Corse et le continent" et se réserver le droit de contester la décision de la Commission européenne.

Diane Lacaze avec agences