Evasion fiscale: la Suisse et les Etats-Unis en voie de régler leur contentieux

La Suisse vient d'annoncer, ce mercredi 28 août, qu'elle était parvenue à un accord avec les Etats-Unis pour régler le dossier des avoirs non déclarés et déposés dans les banques suisses par des Américains.

Le conflit dure depuis plus de quatre ans, mais il devrait enfin prendre fin. Le Conseil fédéral suisse vient d'annoncer, ce mercredi 28 août, avoir donné son feu vert de principe à un accord censé régler définitivement le différend avec les Etats-Unis sur le rôle présumé des banques suisses dans l'évasion fiscale de milliers de contribuables américains.

Dans un bref communiqué, le Conseil fédéral précise avoir chargé le Département fédéral des finances d'achever les travaux nécessaires sur la base de la solution proposée par Washington. "La signature de la déclaration commune doit permettre aux banques suisses de régler, dans le cadre de l'ordre juridique existant, le différend fiscal qui les oppose aux Etats-Unis et qui a nuit, par le passé, aux relations entre les deux pays", ajoute-t-il.

Plusieurs banques suisses, parmi lesquelles Credit Suisse et Julius Baer, sont visées par des procédures judiciaires aux Etats-Unis pour complicité d'évasion fiscale.

Néanmoins, en mai, la Suisse et les Etats-Unis avaient déjà conclu un accord. Mais dès le mois de juin, le Parlement helvétique l'avait remis en cause.

Devoir d'information

Dans une prise de position, l'Association suisse des banquiers (ASB) s'est félicitée de l'annonce du gouvernement. "La dernière étape visant à trouver une solution est ainsi franchie", a-t-elle réagi, soulignant que cette solution permettra aux banques de tirer rapidement et définitivement un trait sur le passé.

Selon le journal suisse Tages-Anzeiger, cette nouvelle solution devrait être valable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord Fatca, une loi qui imposera aux banques de certains pays (dont la France et la Suisse) un devoir d'information sur les comptes de leurs clients américains sous peine d'importantes pénalités.

Les banques auxquelles les Etats-Unis reprochent d'avoir enfreint le droit américain devraient payer une amende et livrer des données.

Diane Lacaze & agences