EXCLUSIF- Ce que dit le mandat de négociation Europe/Etats-Unis

BFM Business s'est procuré le texte de ce mandat confidentiel. Il indique bien que l'audiovisuel est exclu du mandat, mais ne ferme pas complètement la porte.

Que dit exactement le mandat confié à la Commission européenne pour négocier le futur traité de libre échange avec les Etats-Unis? Depuis que ce mandat a été adopté vendredi 14 juin, les divergences d'interprétation se multiplient.

La question est de savoir si ce mandat permet ou pas de mener des négociations sur l'audiovisuel. Paris affirme que non. Mais le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, affirme que cela reste possible ultérieurement. Paris a alors répondu que le gouvernement français opposera un tel cas son veto. Mais la France aura-t-elle le droit d'utiliser un tel veto?

La lecture de ce texte confidentiel (disponible ci-contre) permet d'y voir plus clair. Le point 21 indique bien que "les services audiovisuels" ne sont pas concernés par la négociation.

Et le point 9 remet une couche: "l'accord n'affectera pas la capacité de l'Union européenne et de ses Etats membres à mettre en place des mesures et des politiques pour prendre en compte les développements dans le secteur culturel, en particulier dans l'environnement numérique".

Brèche ouverte

Mais le point 44 ouvre bien une brèche. Selon lui, "la Commission pourra recommander au conseil des ministres des directives de négociation supplémentaires sur tout sujet, avec les mêmes procédures d'adoption que ce mandat, y compris les règles de vote".

Le mandat n'indique donc pas explicitement que l'unanimité sera requise pour modifier le mandat, mais renvoie juste aux règles existantes .

Certes, une de ces règles existantes -précisément l'article 207 du traité européen-, impose l'unanmité pour toute décision concernant la "diversité culturelle".

Arme fatale

Toutefois, cet article 207 n'a jamais été utilisé. Et il y a eu un long débat ces derniers mois pour savoir si cet article 207 s'appliquait ou pas. La commission prétendait que non, tandis que Paris assurait que oui. L'ancien ministre de la Culture Jacques Toubon déconseillait même d'utiliser cette arme fatale, craignant d'aboutir à de mauvaises surprises...

Toutefois, le débat a apparemment été clarifié vendredi. Selon des sources industrielles, le service juridique du conseil des ministres européens aurait indiqué que cet article 207 s'appliquait bel et bien en l'espèce.

Conséquence: l'unanimité pour renégocier le mandat serait donc bien requise. Et Paris pourrait donc bien utiliser son droit de veto. Une conclusion qui permet donc aux industries culturelles d'être rassurées...

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Jamal Henni