La fiscalité des ports français dans le viseur de la Commission européenne

La Commission européenne met en doute le bien-fondé d’exonérations d’impôts dont bénéficient onze grands ports de France, craignant une distorsion de concurrence avec d’autres ports européens. Des ports belges sont également visés.

La Commission européenne a annoncé vendredi l'ouverture de deux enquêtes sur les exemptions fiscales accordées aux ports français et belges, qui pourraient leur conférer "un avantage par rapport à leurs concurrents dans d'autres États membres".

"Une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d'autres États membres et constitue dès lors une aide d'État au sens des règles de l'Union européenne", explique la Commission dans un communiqué.

Marseille, Le Havre, Rouen, la Guyane

En janvier dernier, à la suite d'une enquête sur "le fonctionnement et l'imposition des ports" dans l'Union européenne, la Commission avait demandé à la France et à la Belgique de supprimer les exonérations accordées à leurs ports. Mais les deux pays "n'ont pas accepté d'aligner leurs législations fiscales", ce qui a poussé la Commission à ouvrir ces "enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non".

Dans le collimateur de Bruxelles figurent onze "grands ports maritimes" français (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Rouen, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion), ainsi que le "port autonome de Paris" et les ports exploités par les chambres de commerce et d'industrie, "totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés".

Côté belge, les ports d'Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandre, sont assujettis à un régime fiscal plus favorable que celui des autres sociétés belges.

Soumettre les ports à l'IS?

Or, souligne la Commission, l'"exploitation commerciale d'infrastructures portuaires constitue une activité économique, pour laquelle les ports devraient être soumis à l'impôt sur les sociétés, au même titre que n'importe quelle autre entreprise".

"Il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence", insiste encore Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de concurrence. 

L'ouverture d'une enquête approfondie doit permettre aux États membres ainsi qu'aux tiers - bénéficiaires ou concurrents -, de présenter leurs observations, mais "ne préjuge en rien de l'issue de la procédure", précise la Commission.

Rétroactivité impossible

Par ailleurs, les exonérations fiscales françaises et belges étant antérieures à la création de l'Union européenne en 1958, elles sont considérées comme des "aides existantes". "Cela signifie que la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides accordées jusqu'à l'adoption d'une décision finale", est-il précisé.

A.R. avec AFP