Assurance emprunteur: la renégociation annuelle inconstitutionnelle?

La loi Hamon en 2014 prévoient que les emprunteurs puissent renégocier chaque année le contrat qui assure leur prêt et qui, aujourd'hui, est généralement souscrit auprès de la banque qui accorde le crédit. Mais les banques contestent la loi. Ce lundi, le Conseil constitutionnel se penche sur leur requête. Verdict attendu le 12 janvier

Les emprunteurs qui veulent renégocier leur assurance emprunteur vont devoir être particulièrement réactifs. En effet, leur fenêtre de tir risque d'être très courte. À partir du 1er janvier, les emprunteurs, par exemple dans le cadre d'un crédit immobilier, auront le droit de renégocier chaque année le contrat qui assure leur prêt et qui est, aujourd'hui de fait, généralement souscrit auprès de la banque qui leur prête.

Cette disposition, qui s'inscrit dans une vague de libéralisation de l'assurance emprunteur avec les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014, fait l'objet d'une lutte entre compagnies d'assurances, qui la promeuvent, et banques, qui s'y opposent. Saisi durant l'été par la Fédération bancaire française (FBF) et une poignée de grands groupes, le Conseil d'État s'est tourné début octobre vers le Conseil constitutionnel, qui examinait ce lundi 11 décembre les arguments des deux camps avant une décision le 12 janvier.

Réassurez-vous, un courtier en assurance emprunteur, prévient donc les emprunteurs: "Il y a une fenêtre de onze jours pour les emprunteurs qui vont pouvoir commencer à exercer leur droit en espérant qu'elle ne se ferme pas le 12 janvier!"

Une situation jugée actuellement anticoncurrentielle

Les avocats, d'un côté, de la FBF et, de l'autre, de plusieurs compagnies d'assurances, ainsi que d'associations de consommateurs, ont relayé les arguments des différentes parties. Les assureurs et consommateurs dénoncent une situation jugée actuellement anticoncurrentielle et oligopolistique, évoquant des marges allant jusqu'à 50% pour les banques. Celles-ci jugent que le système préserve la solidarité entre emprunteurs via des mécanismes d'assurance groupée qui protègeraient les emprunteurs les plus à risque en faisant payer plus les moins à risque.

Les banques visaient particulièrement l'aspect rétroactif de la mesure adoptée en début d'année, puisqu'elle s'appliquera non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à ceux déjà signés, le jugeant anticonstitutionnel. Mais cette rétroactivité est acceptable car elle "répond à un motif d'intérêt général: (...) la meilleure protection des consommateurs", a estimé Philippe Blanc, représentant du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel, en conclusion des débats.

Diane Lacaze avec AFP