Assurance-vie: les députés durcissent la taxation des nouveaux contrats

A l'occasion du vote en première lecture du collectif budgétaire 2013, les députés ont durci les conditions de taxation des transmissions des nouveaux contrats d'assurance-vie qui seront proposés en 2014.

Les députés ont entamé, mardi 3 décembre, l'examen du collectif budgétaire 2013. A cette occasion, ils ont adopté à l'initiative de Christian Eckert, le rapporteur général PS du Budget, plusieurs amendements durcissant la fiscalité des nouveaux contrats d'assurance-vie qui seront proposés en 2014 dans le cadre de la réforme présentée par Pierre Moscovici le 13 novembre dernier.

Deux nouveaux contrats vont en effet voir le jour: le contrat " euro-croissance" dans lequel les primes pourront être versées sur un fonds diversifié, permettant des investissements plus risqués, tout en garantissant le capital investi à une échéance fixée par le contrat; et le contrat "vie-génération", davantage orienté vers les plus gros contrats, pour lesquels le respect d’un quota d’investissements risqués ou prioritaires donnera droit à un allégement des droits à acquitter lors de la transmission, sauf pour ceux des contrats dont la part d’actif transmissible par bénéficiaire est particulièrement élevée (supérieure à 1,319 million d'euros).

Effet d'aubaine

Les députés ont décidé de repousser au 1er juillet 2014 l'entrée en vigueur de ce dernier type de contrat.

Surtout, afin d'éviter les effets d'aubaine, ils ont décidé que les transmissions de ces derniers seront fiscalement moins favorables que prévu par le gouvernement pour les détenteurs de très gros contrats d'assurance vie qui choisiront de basculer leur contrat dans le nouveau dispositif.

Le taux marginal du prélèvement passera de 25 % à 31,25 % et donner droit, en contrepartie, à un abattement de 20 % aux seuls titulaires de ces nouveaux contrats. Un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), abaisse le seuil - d'un million d'euros initialement - à partir duquel s'appliquera le nouveau taux de 31,25%.

Par ailleurs, un système de fichier central des contrats d'assurance-vie (Ficovie), inspiré du fichier des comptes bancaires, sera créé. Les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'un organisme établi hors de France devront être déclarés par l'assureur ou le souscripteur à compter de 2016, sous peine de sanctions financières.

P.C et AFP