Comptes oubliés: comment récupérer l'argent?

GERER SON PATRIMOINE – Le projet de loi sur les comptes en déshérence vient d'être voté définitivement. Les particuliers devraient ainsi pouvoir récupérer plus facilement l'argent placé sur des comptes oubliés. Mais qu'en sera-t-il vraiment?

Est-ce bientôt la fin des comptes en déshérence? Après l'Assemblée nationale la semaine dernière, c'est le Sénat qui a voté cette semaine le projet de loi relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats en déshérence. Si la loi devrait faire avancer les choses concernant les comptes non réclamés, tout ne sera pas réglé pour autant. Explications.

Un compte bancaire est considéré inactif s'il n'y a eu aucun mouvement depuis 12 mois, et un contrat d'assurance-vie si les sommes ne sont pas transmises aux héritiers lors du décès du détenteur.

Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé.

Le montant des encours concernés s'élèverait à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie, a souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.

Les banques détiennent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires... alors que le nombre de centenaires dépasse à peine les 20.000 en France.

Obligations de recherche

Si la nouvelle loi, qui ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2016, ne donne pas plus de moyens aux particuliers pour rechercher directement des contrats ou des comptes en déshérence, ils auront néanmoins quelques recours possibles.

Tout d'abord, il faut savoir que depuis 2006, toute personne peut écrire à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance si elle s'interroge sur un possible contrat d'assurance-vie en sa faveur. Depuis 2007, les assurances doivent s'assurer que la personne est toujours en vie.

La future loi prévoit un renforcement des obligations de recherche des assureurs. Dorénavant, les contrats de capitalisation pourront également être recherchés mais surtout les frais de gestion des comptes inactifs seront plafonnés.

Autre grande nouveauté, les notaires auront accès au fichier central des comptes bancaires et à celui des assurances-vie.

Enfin, si le décès est prouvé, la nouvelle loi prévoit que le compte soit transféré dans les deux ans à la Caisse des dépôts. Si le décès n'est pas prouvé ou si la personne est portée disparue, le compte est transféré dans les 10 ans. Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la CDC. Ce délai passé, l’Etat sera destinataire des fonds.

Diane Lacaze