La Cour des comptes présente ses pistes pour réorienter l'épargne vers les entreprises

L'Etat ne pouvant plus accroître ses efforts financiers en direction de l'investissement des entreprises, il doit réorienter les dispostifs fiscaux existants, estime la Cour. Principaux visés: les aides à l'immobilier et la fiscalité de l'assurance-vie.

A chaque jour ou presque son rapport de la Cour des comptes. Celui du jeudi 10 juillet est consacré au financement de l'économie française.

Alors que la France rencontre des difficultés à financer des besoins collectifs essentiels, l'institution présidée par Didier Migaud s'interroge sur les marges de manoeuvre qui restent à l'Etat pour favoriser les investissements. 

Depuis 2005, constate la Cour, la France a un besoin de financement important: 51 milliards d'euros en 2011. Or, le financement de l'économie française présente des fragilités. L'épargne des ménages (214 milliards d'euros en 2011) est excessive, estime la Cour: elle représente 15,7% du revenu disponible brut. Fait aggravant, cette épargne s'est tournée vers l'immobilier et les placements étrangers à travers l'assurance-vie. Des choix favorisés par la fiscalité.

Seconde grande fragilité: les entreprises tricolores dégagent la plus faible part des profits dans la valeur ajoutée par rapport aux autres pays d' Europe. Ce qui pèse naturellement sur leur capacité à financer leurs investissements par leur épargne propre. Ici aussi, l'Etat a joué un rôle négatif en favorisant la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Enfin, la Cour remarque que le système bancaire français, qui est le principal acteur du financement de l'économie, distribue plus de crédits qu'il ne détient de dépôts...

Fragilités accrues par la crise

Toutes ces fragilités structurelles ont été aggravées par la crise. Or, l'Etat n'a plus les moyens d'aider davantage les entreprises. Les dépenses budgétaires en faveur du financement de l'économie (20 milliards par an) sont dépendantes de la stratégie de réduction du déficit; les cofinancements public-privé s'essoufflent; le secteur public financier (Caisse des dépôts, Oséo...) connaît les mêmes difficultés que les banques; la dette garantie par l'Etat (124 milliards d'encours en 2011) ne peut plus augmenter sans faire peser davantage de questions sur la solvabilité de la France.

Face à ce tableau inquitétant, la Cour émet des propositions. Afin de favoriser le renforcement des fonds propres, elle recommande une réforme fiscale afin de limiter la déductibilité des intérêts d'emprunts de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Autre priorité, selon la Cour: réorienter l'épargne vers le long terme, en particulier en limitant les avantages fiscaux de l'assurance-vie. Dans la même optique, la promesse de François Hollande de doubler le plafond du Livret A ne recueille pas un soutien appuyé de la Cour.

Elle demande aussi de reconsidérer les incitations fiscales dont bénéficie l'immobilier hors logement social afin de les réorienter vers les investissements plus productifs.

Patrick Coquidé