Découverts bancaires: ce qui va changer

Pierre Moscovici a annoncé, ce vendredi 19 juillet, un plafonnement des commissions d'intervention, qui portent sur les découverts bancaires. Voici, en quelques questions les points essentiels pour bien comprendre ce que change cette mesure.

C'est la principale mesure du projet de loi adopté par le Parlement en faveur des particuliers: les commissions d'intervention, des frais facturés sur les découverts bancaires, vont être plafonnés pour tous les usagers bancaires.

Le texte en tant que tel acte l'existence de ces plafonds en laissant au gouvernement le soin d'en définir les montants. Pierre Moscovici a, ce vendredi 19 juillet, pris sa décision et précisé les modalités de la mesure.

Voici, en quelques questions, les principaux points pour bien comprendre le dispositif :

> Que va changer la mesure?

En réalité, ces frais bancaires étaient déjà plafonnés. Mais les écarts entre les banques étaient significatifs: ces plafonds variaient de 30 à 445 euros par mois, et de 7,5 à 56 euros par opération, selon l'Observatoire des tarifs bancaires. En moyenne, le plafond mensuel était de 161 euros par mois.

Le décret d'application de la loi portant la réforme bancaire va donc harmoniser les plafonds et les diminuer. Concrètement, les usagers bancaires ne pourront pas payer plus de 80 euros par mois au titre de ces frais, et pas plus de 8 euros pour une seule commission. Ce dernier chiffre est en fait très proche du prix moyen d'une commission (8,23 euros selon l'Observatoire).

> Quelles sont les mesures destinées aux clients plus fragiles?

Ces plafonds précédemment cités passeront respectivement à 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les clients considérés comme "fragiles", ces derniers pouvant actuellement payer plusieurs centaines d'euros par mois au titre de ces frais.

De plus, une étude du Crédoc de 2010 démontre que les personnes en situation de pauvreté sont plus nombreuses à dépasser leur autorisation de découvert que la moyenne (34% contre 23%).

Bercy considère que ces usagers bancaires "fragiles", "font face à des incidents récurrents". Par "fragiles", le texte désigne plus précisément les personnes bénéficiant de la gamme des paiements alternatifs (dite "GPA"), qui comprend des cartes de paiement à autorisation systématique ou des alertes sur le solde du compte.Cette gamme de services est proposée aux usagers qui ne peuvent bénéficier de chéquier.

Deuxième type clients considérés comme "fragiles", ceux qui bénéficient du "droit au compte" de la Banque de France, c’est-à-dire les personnes qui se voient refuser l'ouverture d'un compte par les banques.

> Que sont ces commissions d'intervention?

Ces commissions constituent des frais débités par la banque à son client à chaque fois que celui-ci n’a pas suffisamment approvisionné son compte ou qu’il dépasse ainsi son autorisation de découvert.

Les banquiers affirment qu'elles rémunèrent l’analyse de la situation financière du consommateur lorsqu'une demande de paiement survient alors que son compte est déjà dans le rouge. Bercy note que dans 90% des cas, la banque accepte le paiement.

Le rapporteur du projet de loi portant la réforme bancaire devant le Sénat, Richard Yung, expliquait, dans une interview aux Echos du 5 mars dernier, que ces commissions représenteraient une manne pour les banques allant jusqu'à 3 milliards d'euros par an.

> Quelles est la différence avec des agios?

Les commissions d'interventions ne constituent en fait qu'une partie de ce que l'on nomme les agios. Ces derniers, selon la définition de la Fédération bancaire française, regroupent les frais, les commissions mais aussi les intérêts sur les comptes débiteurs.

Lorsqu'un client d'une banque est dans le rouge, il paie des frais proportionnels au montant de son découvert non autorisé. En général, les taux de ces intérêts dépassent les 15%.

Ces intérêts n'ont donc rien à voir avec les commissions d'intervention, dont le montant est fixe et qui sont facturées à chaque fois qu'un banquier doit examiner un paiement en attente alors que le découvert du client dépasse déjà son autorisation.

Dans la pratique, l'usage de ces termes est parfois confus. Dans les brochures tarifaires des banques, les commissions d'interventions ne sont pas classées dans la même rubrique que les agios, et les agios ne font souvent référence qu'aux intérêts payés sur les comptes débiteurs.

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Julien Marion (texte) et Gaëtane Meslin (video)