Divorce: qui garde l'appartement?

La pierre a véritablement un rôle de valeur refuge en France. Mais lorsqu'on achète à deux et que l'on se sépare, quel régime est appliqué? BFM Business vous éclaire sur ce point.

Une France de propriétaires. Nous n'y sommes pas encore, mais nous y arrivons petit à petit. En 2011, 63% des Français possédaient un logement, selon des données Eurostat publiées en novembre 2013. Pour l'acquérir, ils ont dépensé en moyenne 220.387 euros, d'après une étude Empruntis de novembre 2013.

Les Français attendent donc, le plus, souvent d'être en couple pour acheter. Une bonne idée mais il faut penser à l'avenir. En 2011, 44,7% des mariages finissaient par un divorce, sans parler des séparations! Dans ces cas-là, comment se partage le bien immobilier ?

> En cas de divorce

Si les deux parties étaient mariées, cela dépend du régime matrimonial et du moment où le logement a été acquis.

Ainsi, un cas de mariage sans contrat, les époux dépendent de la communauté réduite aux acquêts. Chacun des époux conserve les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation. Ceux achetés pendant le mariage sont partagés en deux parts égales, quels que soient les revenus ou les dépenses de chacun.

Si le contrat est celui de la communauté universelle, tous les biens des époux (présents et à venir) sont mis en commun. Chacun d'entre-eux recevra donc la moitié du bien immobilier.

Lors d'un contrat sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux est propriétaire de son patrimoine, constitué avant ou pendant le mariage… à condition de pouvoir le prouver!

Et enfin, la participation aux acquêts prévoit que lorsque les personnes sont mariées, les biens acquis avant ou pendant le mariage sont séparés. Mais lorsqu'il y a séparation (divorce ou décès), la personne qui s'est le plus enrichie pendant le mariage doit verser une compensation à l'autre.

> En cas de séparation

Le régime du Pacs a changé en 2007. Pour les couples pacsés avant 2007, le régime est celui de l'indivision. En cas de rupture, la valeur du logement est répartie en parts égales, sauf spécification contraire.

Pour les Pacsés après 2007, la séparation des patrimoines a été instaurée. Comme pour le mariage, le logement appartient donc à celui qui l'a payé. S'il a été acheté par les deux, la séparation se fera en fonction des quotités de chacun.

Pour les concubins, il est important de préciser la quote-part de chacun dans l'acte d'achat. Ainsi, si l'un des conjoints finance, par exemple, à 70% l'appartement et l'autre à 30%, il faut l'inscrire dans l'acte notarié. Et en cas de séparation, ces quotités sont prises en compte.

Si rien n'est inscrit, la valeur de l'appartement est divisée par deux.

Diane Lacaze