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Mis à jour le
Bercy disposera d'une base légale pour investiguer
 

Le projet de loi de moralisation de la vie publique sera adopté, mercredi 24 avril, en Conseil des ministres. Parmi les dispositions figure la possibilité pour l'administration fiscale d'utiliser les informations d'où qu'elles viennent pour vérifier les patrimoines.

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12 opinions
  • pat352
    pat352     

    Fin de l'état de droit. Tarés !

  • transhumant
    transhumant     

    Reagir c est s exposer aux recherches des limiers du fisc , car ces aparatchiks sont
    devenus fous et veulent proteger LEUR niverau de vie !! la Loi c est pas leur probleme : etre des receleurs de produits voles devient LEGAL !! nullite totale au niveau de la Loi !!
    c est BIG BROTHER tout crache
    : le mal c est le bien !! ce qui est illegal est legal Quel futur !!!

  • BenVoyons
    BenVoyons     

    ouais... "je suis partout"... bientôt un site internet pour dénoncer anonymement ceux qu'on veut emmerder.. :)) (je rigole, mais c'est nerveux)

  • BenVoyons
    BenVoyons     

    ouais... "je suis partout"... bientôt un site internet pour dénoncer anonymement ceux qu'on veut emmerder.. :)) (je rigole, mais c'est nerveux)

  • L Incorruptible
    L Incorruptible     

    L'inquisition est de retour...

  • vauban
    vauban     

    Uli Hoeneß (61), Präsident des FC Bayern , se dénonce lui même au fisc allemand pour avoir un compte secret (20 millions €) en Suisse

  • Beppe Grillo
    Beppe Grillo     

    Couper les poils de c... en quinze ça - les - occupe. Sinon y'a besoin de preuve écrite pour diligenter un contrôle fiscal quand l'administration dispose d'un nom ? Foutez pas un peu - encore - de notre gueule par hasard ?

  • Philippe Serin
    Philippe Serin     

    Les preuves obtenu par la police oui serait irrecevable mais pas en cas que ce soit une tierce personne qui les remets or police ou autres force de l'ordre,normalement tout citoyens a le droit de faire une enquête sur ce qu'il découvre,trouvé et recherché des preuves et les envoyaient au procureur,c'est un devoir civique.
    De plus le fisc et la seule institution a pouvoir regardé les fiches d’impôt de n'importe quels citoyens et de transmettre les document demandé au juge,mais sa fait tellement longtemps que les politiques ce croient au dessus des lois que nous voyons bien ceux qui on des truc a ce reprochaient car leurs discours ou plutôt leurs excuse somme faux car dès le moment ou ils rentrent en politique ce sont plus des personne dit "de cadre privé" ils sont dans le public et dans le publics tout doit être public,dans une république c'est normal de savoir ce que possède nos représentant nous les payons avec les impôt,si ils ne voulaient pas qu'on sache il ne valais pas faire de la politique c'est logique.

  • Robert24
    Robert24     

    Je crois qu'en termes légaux, cela s'appelle du recel d'actes délictueux à usage d'extorsion de fonds ! Et classer cela dans la "moralisation" de la vie publique, c'est d'un humour décapant !

  • BenVoyons
    BenVoyons     

    ah oui, suis-je sot v!! les lois, c'est fait pour emmerder le peuple. Pas les dirigeants.. autant (Au temps) pour moi...

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