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La mise en place de la mesure n'a généré que 28 saisines des commissions de contrôle dans la capitale, malgré les pronostics alarmistes l'an passé.
 
La mise en place de la mesure n'a généré que 28 saisines des commissions de contrôle dans la capitale, malgré les pronostics alarmistes l'an passé. - PATRICK KOVARIK - AFP

Entré en vigueur le 1er août 2015, le dispositif s'applique dans la capitale française "sans bouleverser le marché", observe un professionnel de l'immobilier. Sur 40.000 logements concernés par la mesure, seuls 28 contentieux sont à déplorer.

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