Le propriétaire n'est pas responsable de tous les maux de son locataire

Si le bailleur doit assurer une "jouissance paisible" du logement à son locataire, il ne peut pas être tenu responsable de tous les troubles que ce dernier subit. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, dans le cas du squat d'un hall de l'immeuble.

La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt rendu le 23 juin 2015 cité par l'AFP : le locataire ne peut pas rendre son propriétaire responsable de tous les troubles de jouissance qu'il subit.

Et en conséquence, ne peut donc pas toujours lui réclamer des indemnités. La loi du 6 juillet 1989 prévoit certes que le bailleur doit une "jouissance paisible" à son locataire, mais cela ne signifie pas qu'il soit "tenu d'assumer le trouble que des tiers apportent par des voies de fait, c'est à dire sans aucun droit et même sans prétendre avoir un droit sur le logement loué" selon l'arrêt.

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Léo Monégier (LaVieImmo.com)