Immobilier: les professionnels vent debout contre le "permis de louer"

Un décret permet aux communes qui le souhaitent de définir les zones dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Les professionnels de l'immobilier appellent le gouvernement à abroger ce texte, qu'ils considèrent comme un véritable "permis de louer".

Un "permis de louer" délivré aux propriétaires bailleurs pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. C'est ce qu'a annoncé cette semaine la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, qui va permettre aux collectivités de contrôler les logements pour éviter la mise en location d’appartements ou de maisons qui ne seraient pas aux normes.

Un décret paru mercredi au Journal officiel, précisant les modalités d'application d'une des dispositions de la loi Alur, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable.

Dans le premier cas, les propriétaires devront déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location tandis que dans le second, jugé "plus contraignant" par les professionnels de l'immobilier, la conclusion d'un contrat de location sera conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable.

Pour tout logement considéré comme "susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique", la demande d'autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagements", souligne la Chambre nationale des propriétaire.

De lourdes sanctions pour les propriétaires

Hostiles au décret qui a été publié selon eux sans leur concertation, la Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) précisent ce vendredi que le "manquement au respect de ces régimes entraînera de lourdes sanctions pour le propriétaire, évoquant des amendes pouvant aller jusqu’à 5.000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable.

Ainsi, "sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation", fustige la Chambre, qui "considère que ce nouveau décret d'application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer".

"Les professionnels de l'immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret", a estimé de son côté Jean-François Buet, président de la Fnaim, cité dans un communiqué distinct. Par conséquent, "nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation", poursuit-il, en demandant l'abrogation du décret.

J.Mo. avec AFP