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  Logement et frais de notaire: le cadeau du fisc aux divorcés

Les droits de mutation ne doivent pas être payés deux fois.
 

A l'occasion d’un divorce ou de la dissolution d’un Pacs, le contribuable qui rachète à son ex-partenaire sa demi-part du logement, afin de pouvoir garder le domicile familial, peut bénéficier de "frais de notaires" réduits : il ne devra s'acquitter que de la part de 2,5 % due à l'Etat. Explications.

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1 opinion
  • fab.crunch
    fab.crunch     

    Et si un jour les journalistes allaient plus loin que recopier une dépeche de l'AFP ça donnerait ça ." contrairement à ce que nous indique le ministre de l'économie, le droit de partage de 2,5 % n'est pas un régime de faveur pour les couples qui se séparent puisque contrairement au droit de vente, il se calcule non pas sur la part rachetée, la moitié par exemple mais sur la valeur totale du bien . Ce régime de faveur peut même s'avérer être de défaveur quand un partenaire rachète mois que 50 % du bien,puisque il paiera quoi qu'il arrive les frais sur 100 % du bien . De plus dans cette situation absurde où le régime dit" de faveur" lui est défavorable, le contribuable n'a pas le choix de renoncer au régime de faveur pour le régime du droit de vente, alors même que ça lui couterait moins cher .
    Rentrer dans les détails du sujet avec des exemples chiffrés voilà qui ferait un bon article .

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