Loi Duflot: les courtiers d'assurances saisissent l'Autorité de la concurrence

La Chambre syndicale des courtiers d'assurances a sollicité le 10 février l'avis de l'Autorité de la concurrence. Elle estime que la garantie universelle des loyers contenue dans le projet de loi Duflot est "source de conflits d'intérêts".

La garantie universelle des loyers (GUL) contenue dans le projet de "loi Duflot" serait-elle source de conflit d'intérêts? C'est en tout cas ce que prétend la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA), qui a annoncé, mercredi 12 février, avoir sollicité à deux reprises l'avis de l'Autorité de la concurrence à son propos.

Examiné mardi en commission mixte paritaire, le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) -surnommé "loi Duflot"- prévoit d'instaurer une garantie universelle des loyers (GUL) qui vise à couvrir les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer.

La CSCA affirme dialoguer avec le ministère sur ce dispositif dont les contours ne sont pas encore fixés. Mais elle annonce également avoir sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence -qui ne s'exprime pas sur ce type de procédure- courant décembre, puis à nouveau le 10 février. La Chambre syndicale estime en effet que la GUL "doit répondre aux règles de la concurrence et ne pas être source de conflits d'intérêts".

Prévue automatiquement dans le contrat de bail

Les courtiers d'assurance estiment notamment que la GUL concurrence "directement" les contrats proposés par les courtiers d'assurances et pourrait constituer une atteinte à la concurrence "dès lors que sa gratuité est tributaire du financement de l'Etat".

De plus, le contrat de bail type prévu par la future loi Alur intégrera automatiquement la GUL. Le bailleur ne souhaitant pas y avoir recours devra y renoncer expressément. Il ne pourra donc pas souscrire à une offre d'assurance privée, s'il ne renonce pas au préalable à la GUL, disent les courtiers.

"Une solution publique à construire"

Par ailleurs, les administrateurs de biens, rémunérés par les propriétaires dont ils gèrent le logement loué, pourraient cumuler "des indemnités complémentaires" versés par l'agence publique en charge de la GUL, pour gérer celle-ci. "Ils bénéficieraient ainsi d'un avantage concurrentiel injustifié", dit la CSCA.

Aussi "l'absence de procédure de désignation objective" des centres agréés par l'agence publique et "le manque de précision quant aux modalités d'exécution de leur mission" sont eux aussi source de potentiels conflits d'intérêts, dit-elle encore.

M. K. avec AFP