PEA, assurance-vie, LEP: dernières rectifications concernant l'épargne

A l'initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mardi 17 à mercredi 18 décembre, plusieurs amendements au collectif budgétaire portant sur la fiscalité des produits d'épargne.

Les députés actent les derniers correctifs sur la fiscalité de l'épargne. Dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 décembre, l'Assemblée nationale a ainsi voté plusieurs amendements en ce sens dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi de finance rectificative. Et ce à la demande du gouvernement.

> Le Livret d'Epargne populaire un peu moins étendu

Considérant que la réforme de l'assurance-vie était "globalement favorable aux ménages aisés", les députés avait voté en première lecture des amendements renforçant le livret d'épargne populaire, un placement dont ne peuvent bénéficier que les personnes dont l'impôt sur le revenu ne dépasse pas 769 euros.

Cet amendement augmentait à la fois ce plafond à 800 euros et proposait des règles de calcul plus favorable, basée sur le revenu fiscal de référence. Un amendement voté cette nuit restreint ces mesures pour diminuer le nombre des bénéficiaires supplémentaires.

La mesure permettra à 3,3 millions de ménages supplémentaires de pouvoir ouvrir un LEP, tandis que 1,5 million en perdront le droit, selon des chiffres avancés par le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve.

> Assurance-vie: un fichier central moins ambitieux

Cet amendement gouvernemental réduit l'ampleur du fichier central des contrats d'assurance-vie (Ficovie), qui doit être créé en 2016. Seront exclues de déclarations des assureurs les personnes dont la valeur des contrats est inférieure à 7.500 euros.

"Les contrats de faible montant sont très nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale", argue le gouvernement.

> PEA-PME : un plafond supprimé

Les députés ont voté un autre amendement gouvernemental qui annule de facto une mesure instauré par un autre amendement, déposé le 12 décembre par le rapporteur général PS du Budget Christian Eckert. Ce dernier voulait limiter les exonérations fiscales des épargnants possédants de titres non côté dans le cadre d'un PEA-PME depuis moins de cinq ans. Concrètement, si ces épargnants réalisaient une plus-value équivalente à deux fois leur mise de départ, il n'aurait pu bénéficier d'exonération.

L'amendement voté cette nuit supprime ainsi ce plafond qui "ne permet pas de lutter efficacement contre les abus légitimement dénoncés qui peuvent être également constatés sur des titres détenus plus de cinq ans", explique le gouvernement dans l'exposé de l'amendement. Pierre Moscovici avait d'ailleurs prévenu que l'amendement de Christian Eckert était voué à disparaître.

J.M. avec AFP