PEA et assurance-vie: polémique autour de la rétroactivité de leur taxation

Les députés ont voté un taux unique de prélèvements sociaux à 15,5% sur les PEA, les PEL et l'assurance-vie dans le cadre du budget de la sécurité sociale. L'opposition dénonce la rétroactivité de cette mesure et compte saisir le Conseil constitutionnel. Mais la mesure est-elle vraiment rétroactive?

"Acharnement de la majorité à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes", "trahison", "coup de poignard dans la confiance des Français vis-à-vis de l'épargne longue"… L'opposition s'est fait entendre concernant la taxation du PEA et de l'assurance-vie. Elle annonce son intention de saisir le Conseil constitutionnel une fois le projet de loi définitivement voté.

Les députés ont, en effet, voté en première lecture, mardi 23 octobre, une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL).

L'opposition dénonce particulièrement la rétroactivité de cette mesure. Mais a-t-elle vraiment raison? En tout cas, le gouvernement a élaboré un argumentaire pour couper court aux critiques (voir ci-contre).

L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.

Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

> Rétroactivité ou pas?

Les plus-values réalisées en 1997 étaient taxées au taux de 1997 (4%), celles enregistrées en 2004 à celui de 2004 (10%) etc... Avec ce nouveau dispositif, quelle que soit l'année où les plus-values et les dividendes ont été obtenus, ils seront taxés au taux unique qui est de 15,5%, actuellement.

"Désormais, tout bascule rétroactivement", résume Jérôme Dedeyan président de Debory Eres, invité de BFM Business le 11 octobre. "C'est exactement comme si l'administration réclamait un complément d'impôt au barème d'aujourd'hui sur des revenus perçus en 1997. On comprend que les Français s'énervent", ajoutait-il.

Pourtant, ce n'est pas réellement une rétroactivité. "Cette mesure ne s'appliquera que pour la sortie des contrats", affirme le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. Soit une fois que les intérêts réalisés par les produits sont effectivement perçus par les épargnants. Autrement dit à l'occasion d'un rachat partiel ou total d'une assurance vie ou d'un retrait d'un PEA.

En fait, ce qui choque, c'est que l'Etat avait toujours fait autrement, en respectant la fiscalité de l'année pendant laquelle ces plus values avait été constituées. C'est cette pratique qui va changer, et c'est plus une rupture d'un pacte moral entre l'Etat et les épargnants, pacte selon lequel, en échange du risque que vous preniez, on vous garantissait la modération fiscale.

> Harmonisation ou pas?

Alain Vidalies, le ministre des Relations avec le Parlement, a évoqué, ce jeudi 24 octobre, une "harmonisation" et une "simplification" dans le relèvement à un taux unique de 15,5% des prélèvements sociaux. "On n'attaque pas l'épargne des Français, c'est une mesure d'harmonisation".

"Si vous avez une épargne et que vous ne la liquidez pas, vous ne payez rien", a-t-il ajouté. "Cela paraît assez cohérent" et "il paraît assez naturel que l'ensemble des revenus supporte le même taux pour le financement de la sécurité sociale", at-il ajouté.

Néanmoins pour Karine Berger, députée PS, cette harmonisation doit être complétée. "Dans le fond, l'idée que tout le monde soit traité de la même façon n'est pas choquante", estimait-elle sur BFM Business le 15 octobre.

Mais "cela amène à relever les prélèvements sur les contrats qui portent le plus de risques". Et donc, "j'espère que nous aurons des éléments précis qui permettront de voir, via la modification attendue de l'assurance-vie, que quand on prend des incitations fiscales dans notre pays c'est toujours pour favoriser, pour inciter à prendre le risque plutôt que de ne pas en prendre".

Rendez-vous donc cet hiver à l'occasion de la réforme promise par le gouvernement de l'assurance-vie. 

Diane Lacaze