Succession: une nouvelle convention franco-suisse prévue pour 2014

La France et la Suisse sont en train de réviser la convention qui régit les droits de succession. Elle vise à mettre fin au régime qui permet quasiment d’exonérer les héritages en provenance de la confédération helvétique.

Une nouvelle convention franco-suisse sur les droits de succession est en cours d’élaboration. Elle devrait aboutir à ce que le régime des droits de succession français s’applique lorsqu’une personne résidant en France reçoit un héritage d’un défunt domicilié en Suisse.

Selon les médias suisses, les patrimoines les plus importants pourraient donc être taxés jusqu'à 45% sur un héritage direct (de parent à enfant), et jusqu'à 60% pour des héritages indirects.

Cette nouvelle convention mettrait donc fin au régime très favorable qui est en place depuis 1953. C’est en effet le barème d’imposition suisse qui s’applique pour ces héritages transfrontaliers: les droits varient entre 0 et 7%, en fonction des cantons.

La souveraineté fiscale de la Suisse mise à mal

La révision de la convention a été initiée par la France durant la présidence de Nicolas Sarkozy. Pour qu’elle soit adoptée, elle doit être votée par les deux parlements, à Paris et à Berne.

Et malgré les réticences de certains hommes politiques suisses, qui parlent "d'une atteinte à la souveraineté fiscale de leur pays", la signature devrait avoir lieu dès cet automne. L'entrée en vigueur est prévue pour 2014. Actuellement, près de 100 000 Français domiciliés en Suisse ont des descendants en France.

Dorothée Balsan et BFMbusiness.com