Taxe d'habitation: que va-t-il se passer pour ceux qui vivent en maison de retraite?

Pour justifier de la hausse de CSG qui va frapper 60% des retraités, le gouvernement a fait valoir qu'ils bénéficieront eux aussi de l'exonération de la taxe d'habitation. Sauf que les personnes dans les maisons de retraite, ne l'acquittent souvent pas. Mais un arrêt du Conseil d'État pourrait changer la donne.

C'est la grande promesse d'Emmanuel Macron. Pour atténuer les effets de la hausse de 1,7 point de la CSG, qui frappera plein pot les retraités dont la pension est supérieure à 1.200 euros (soit environ 60% des retraités), la mise en oeuvre de l'exonération de la taxe d'habitation aura lieu de façon concomitante.

"C'est que j'ai demandé c'est que l'on fasse l'évolution de la CSG en même temps que la baisse de la taxe d'habitation pour que vous ne perdiez jamais de pouvoir d'achat", avait ainsi expliqué Emmanuel Macron à un retraité au téléphone.

Après plusieurs péripéties, l'exonération de taxe d'habitation commencera dès 2018, avec une première réduction pour les ménages concernés à hauteur d'un tiers de la somme qu'ils sont censés acquitter.

Une question de jouissance privative

Sauf que la mesure risque de ne rien changer pour certains retraités qui appartiennent pourtant bien aux 80% des ménages les moins aisés: ceux qui vivent dans une maison de retraite. Et leur nombre est loin d'être anecdotique. Plus de 600.000 personnes vivaient ainsi dans ces établissements en 2015, pour la très grande majorité en Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), selon l'Insee.

En effet, si ces personnes sont en théorie assujetties à la taxe d'habitation, en réalité le fait de ne pas pouvoir disposer librement de leur logement les exonère souvent de cette contribution. Gérald Darmanin, l'actuel ministre de l'Action et des Comptes publics avait d'ailleurs posé une question en ce sens à Bercy, du temps où il était député. Dans sa réponse publiée fin 2013, l'administration fiscale précisait que cette exonération dépendait du "caractère privatif" de l'occupation du résident.

"L'occupation est considérée comme privative lorsque la réglementation de l'établissement n'oblige pas les personnes valides à prendre leurs repas en commun, ne limite pas les heures de visite ou n'autorise pas le personnel ou le gestionnaire à accéder librement aux chambres des pensionnaires", détaillait-elle.

Le coût de l'hébergement dépasse déjà le montant moyen de la retraite

En pratique, donc, la très grande majorité des personnes dépendantes en maison de retraite ne la paie pas. Du coup, la hausse de la CSG représente quand même un alourdissement de leurs charges quand on connaît le coût d'un hébergement dans ces structures. En 2014, l'Observatoire Cap retraite chiffrait un tarif d'hébergement moyen d'un Ehpad à 1.769 euros par mois, soit 106% des ressources des retraités. Sauf qu'il s'agit évidemment d'une moyenne qui cache d'importants écarts.

À Paris, le prix moyen était ainsi estimé à 3294 euros soit 148% des ressources d'un ménages retraité. "Ainsi en Seine Saint-Denis, le tarif moyen mensuel d’un Ehpad est de 2440 euros, alors que les revenus mensuels moyen d’un foyer de retraités n’y sont que de 1582 euros!", relevait également l'Observatoire.

Une jurisprudence qui pourrait tout changer

Une partie de ces retraités va donc voir sa pension diminuer en 2018 alors que dans le même temps ils ne bénéficieront pas de l'exonération d'une taxe qu'ils ne payaient de toute façon pas. Sauf que la donne pourrait évoluer pour une raison d'ordre juridique.

"Un arrêt du conseil d'État d'octobre dernier est venu apporter une solution assez novatrice", explique Marie-Cécile Clémence, de M2C avocat, avocate en droit fiscal au barreau de Clermont-Ferrand.

Dans cet arrêt du 13 octobre dernier, le Conseil d'État a en effet jugé qu'un couple de retraités résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes disposaient de la jouissance privative de leur logement malgré certaines restrictions imposées par l’établissement. En effet, alors même que les résidents n’étaient pas autorisés, conformément au règlement intérieur de l’établissement, à faire la cuisine dans leur logement, à loger des tiers, à ajouter un verrou de sécurité et que le personnel pouvait rentrer librement dans leur chambre pour des raisons de sécurité ou de santé, le Conseil d'État a néanmoins jugé que ces restrictions n’étaient pas de nature à leur retirer la jouissance privative de leur chambre dès lors que ce couple disposait d'une clef de chambre, pouvait apporter des éléments de décoration, sortir librement du bâtiment et recevoir des visites à toute heure.

"Avec cette jurisprudence le Conseil d'État souligne que l’appréciation du caractère privatif ou non privatif de l’occupation relève de l’appréciation des faits et notamment des conditions d’utilisation des chambres telles qu’elles ressortent du règlement intérieur de l’établissement. Il faut donc désormais regarder au cas par cas ce que prévoit le contrat de location de l'établissement. En pratique, cela revient à considérer que la grande majorité des personnes en maison de retraite ont la libre jouissance de leur chambre et seraient par conséquent redevable de la taxe d’habitation au titre de la chambre qu’elles occupent (À noter qu’il existe des exonérations de taxe d’habitation pour les personnes âgées tenant à des conditions d’âge et de revenus). Il reste néanmoins à savoir si l'administration fiscale va tenir compte de cette jurisprudence et en tirer les conséquences sur les personnes âgées", poursuit Maître Marie-Cécile Clémence.

Interrogée sur cette possibilité, la direction générale des finances publiques n'a pas répondu à nos sollicitations.

Julien Marion