Carte bancaire : droits et obligations

Les droits des différentes parties prenantes d'un système de paiement par carte bancaire sont définis par des contrats types. Quand des conditions particulières sont stipulées, elles prévalent sur les conditions générales.

L'affaire

Dédicace informatique, société de vente de matériel, a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte bancaire avec le CCF. Ce système comportait des conditions générales et particulières, prévoyant que, dans l'hypothèse d'une vente par correspondance, le paiement ne serait pas garanti. Même si un accord avait été donné par le centre d'autorisation. Or, en 1999, certains porteurs, dont le compte avait été débité au profit du fournisseur, ont contesté avoir acquis du matériel. Ils ont fait opposition. La banque a alors contre-passé au débit du compte du fournisseur les opérations de paiement litigieuses, et l'a assigné en paiement du solde débiteur non régularisé. Ce dernier a contesté les contre-passations litigieuses en soutenant qu'ayant préalablement obtenu l'accord du centre d'autorisation, il bénéficiait de la garantie de paiement du banquier stipulée par les conditions générales. Condamné par la cour d'appel de Paris en septembre 2003 à payer à la banque 118 751,27 euros, le fournisseur a formé un pourvoi en cassation^(*).

Le contrat fournisseur carte bancaire

La relation entre la banque émettrice et le commerçant découle d'une convention d'adhésion au système de paiement par carte bancaire. Pour la vente par correspondance, le système prévoit une disposition, aux termes de laquelle le commerçant autorise expressément les banques, ou tout autre organisme financier, à débiter d'office son compte du montant des opérations de paiement refusées ou contestées par le titulaire de la carte. Cela est d'autant plus logique que le contrat ' porteur ' prévoit qu'en cas de réclamation justifiée la situation du compte sera restaurée. C'est donc sur le commerçant que pèse l'entière responsabilité de tout débit erroné, ou contesté par un client.

La loi des parties

La cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel, retenant que les conditions particulières de la convention d'adhésion ont pour vocation de préciser ou de déroger aux conditions générales. Le particulier prévaut donc sur le général. La cour considère, en effet, que les opérations litigieuses étant intervenues lors de ventes par correspondance régies par des conditions spécifiques, la clause de garantie de paiement de la banque émettrice prévue aux conditions générales ne peut pas avoir d'effet. Et ce, même si un accord a été donné par le centre d'autorisation.(*) Cass. com., 6 décembre 2005, pourvoi n?' 03-19.750.

À retenir

Les interventions du législateur sont très réduites sur les contrats types du Groupement des cartes bancaires ' CB '. Elles se limitent généralement à :
Mentionner la carte de paiement ou de crédit parmi les moyens autorisés pour régler les achats d'un montant supérieur à 10 000 francs (à l'époque)⁽¹⁾.
Poser le principe de l'irrévocabilité de l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement, sauf opposition, qui ne peut être faite qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire⁽²⁾.
A ces exceptions près, le droit relatif aux cartes bancaires est un droit d'origine purement contractuelle.

(1) Art. 90 de la loi du 30 décembre 1983 ?" loi de finances pour 1984.
(2) Art. 22 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique ou financier.

Les faits saillants : Une convention fait loi pour les parties

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, ' les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites '. Pilier du droit des contrats, cette règle n'est pas une simple formule verbale. Elle signifie, au contraire, que le contrat fabrique la loi à l'échelle des relations entre individus. Cette loi est obligatoire parce qu'elle exprime un jugement sur lequel les parties se sont accordées.

La tendance : Le principe d'intangibilité du contrat

La cour a ici réaffirmé le principe de l'intangibilité du contrat, fût-il déséquilibré. La convention est la loi des parties. Les tribunaux ne sauraient donc y porter atteinte en la modifiant, dès lors que le contrat est licite et qu'il a été librement accepté par les parties. C'est un principe qui n'a pas perdu de sa vigueur. Même si, parfois, le juge reçoit de la loi le pouvoir damputer (clauses abusives ou illicites) ou de modérer (clauses pénales) certaines dispositions contractuelles.